Achat : Mise en cause sur la garantie contractuelle

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Fait à _, le _

Lettre recommandée avec accusé de réception


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Le , j’ai constaté que le bien présentait de graves défauts notamment : .

J’attire votre attention sur les dispositions des articles L.217-15 et L.217-16 du Code de la consommation aux termes desquelles vous êtes tenus par la garantie prévue au contrat.

Aussi, je vous invite à m’envoyer un chèque correspondant au devis.

A défaut d’exécution sous 8 jours, je serai contraint d’entamer des démarches plus contraignantes.

Recevez, , mes salutations distinguées.

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