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À propos

En savoir plus à propos du droit de rétractation

Les consommateur disposent de ce que l’on appelle le droit de rétractation. En effet, en cas d’achat par téléphone, internet ou à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis. Dans ce cas là, le vendeur devra – sauf quelques exceptions – vous rembourser le produit ou le service que vous lui avez commandé.

Normalement, le vendeur doit vous informer de l’existence ou non d’un tel droit de rétractation avant la conclusion de votre commande.

 

 

Délai de rétractation

Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations ;

3° Soit à compter de la livraison du bien.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exercice du droit de rétractation

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez adresser au vendeur avant l’expiration du délai de rétractation, le bordereau de rétractation généralement joint au contrat de vente ou tout autre écrit affirmant votre volonté de vous rétracter.

Cette demande n’a pas besoin d’être motivée ni justifiée. Néanmoins, le renvoi du bien ou le refus d »intercepter la livraison ne vaut pas demande de rétractation. Il faut donc exprimer clairement votre volonté de vous rétracter.

 

Comment utiliser ce modèle

LegaLife vous propose son modèle de demande de rétractation suite à un achat à distance ou par téléphone, pour simplifier votre démarche.  En répondant à un rapide questionnaire en ligne, notre logiciel crée une lettre sur mesure que vous obtenez immédiatement.

Après avoir renseignée les informations de notre questionnaire en ligne, vous pouvez procéder au téléchargement et à l’impression de votre document personnalisé. Il est prêt à être envoyé à votre interlocuteur.

Questions fréquentes

Quelles sont les exceptions au délai de rétractation ? 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le remboursement peut-il être majoré en cas de retard ?

Selon l’article L121-21-4 du Code de la consommation, « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. »

Selon quel moyen de paiement le consommateur doit-il être remboursé?

Selon ce même article L121-21-4 du Code de la consommation, « le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. « 

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