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À propos
A propos des honoraires d'avocat
Les honoraires correspondent à la rémunération de profession libérale, comme celle de l’avocat. L’article 11-2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat prévoit qu’il appartient à l’avocat de fixer ses honoraires puis d’en informer son client.
La conclusion d'une convention d'honoraire est-elle obligatoire ?
L’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire. Toutefois, elle ne l’est pas en cas force majeure.
Il doit donc être conclu une convention d’honoraire entre l’avocat et le client. Selon l’article 11-2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat « la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : le temps consacré à l’affaire ; le travail de recherche ; la nature et la difficulté de l’affaire ; l’importance des intérêts en cause ; l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ; sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ; la situation de fortune du client ».
Comment contester le montant des honoraires ?
Lorsque vous n’êtes pas d’accord sur les honoraires facturés commencez par en discuter avec l’avocat. Si, vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez adresser une lettre au bâtonnier du barreau donc l’avocat est rattaché. La bâtonnier a notamment un rôle d’arbitre concernant les litiges impliquant les avocats de son barreau, ceux concernant leurs honoraires en fait parti. Il dispose alors de 4 mois pour rendre une décision sur votre cas. Lorsqu’elle a été prise, elle doit vous être notifiée dans les 15 jours.
Lorsque le bâtonnier n’a pas rendu sa décision dans les délais impartis ou qu’il rejette votre demande, vous pouvez saisir le président de la cour d’appel dans un délai de un mois. La décision dépendra du fait si vous avez signé la convention d’honoraire ou non. Si vous ne l’avez pas signé, il tiendra compte de différents éléments tels que votre situation financière, de la difficulté de l’affaire ou encore de la notoriété de l’avocat. Toutefois, si vous avez signé la convention, il sera vérifié un certain nombre d’éléments tel que le nombre heures facturées.
Peut-on contester les honoraires d'un avocat après avoir payé la facture ?
Votre avocat doit vous présenter une facture détaillée lors du paiement. Lorsque vous payer les honoraires, il est assez difficile de les contester par la suite notamment s’ils correspondent plus ou moins à la convention signée. Vous pourrez les contester en démontrant que vous les avait réglé sous contrainte ou par erreur.
Questions fréquentes
Existe-il un barème de fixation des honoraires ?
Non, il n’existe aucun barème de fixation des honoraires, chaque avocat est libre de les fixer lui même.
L’avocat peut-il fixer ses honoraires en fonction du résultat ?
L’avocat ne peut pas fixer ses honoraires en fonction du résultat judiciaire. Toutefois, il peut être prévu un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Comment l’avocat est-il rémunéré lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle ?
Lorsque vos frais d’avocat sont totalement pris en charge par l’aide juridictionnelle, l’Etat se charge de payer directement les honoraires de l’avocat. Lorsque les frais sont partiellement pris en charge, vous devez payer de vous même une partie des honoraires. Pour cette partie, une convention d’honoraire doit être conclue.
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