Demande d'attestation d'assurance

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Si vous avez souscrit une assurance auprès d’un organisme assureur, vous pouvez lui demander à tout moment de vous envoyer une attestation d’assurance. Elle prouve que vous êtes assuré, notamment en cas d'assurance obligatoire.

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A propos de cette demande d'attestation

Introduction à l'attestation d'assurance

Le contrat prévu par le Code des assurances engage un assureur à payer à son assuré, en contrepartie d’une prime ou d’une cotisation régulières, une indemnisation en cas de réalisation du risque pour lequel l’assurance est contractée. Autrement dit, il s’agit de verser une certaine somme “au cas où” pour être couvert en cas de sinistre par la réception de fonds qui permettront de financer d'éventuelles réparations en cas d’incendie, de vol, de dégât des eaux, d’accident, de catastrophe naturelle,... Il existe ainsi un nombre incalculable d'assurances, prévues pour tout type de risques (qui vont par exemple de l’assurance maladie à l’assurance contre le risque terroriste).

Assurance responsabilité civile, assurance scolaire, assurance habitation, assurance automobile,... Contracter une assurance est souvent nécessaire, et obligatoire dans de nombreux cas. Pour effectuer certaines démarches, vous pouvez ainsi devoir produire une attestation d’assurance. Il s’agit d’un document justificatif rédigé par votre organisme d’assurance sur votre demande, par lequel il certifie que vous êtes assuré auprès de cette assureur, et qui constitue une présomption d'assurance pour les risques qu’il mentionne.

Au moment de créer une entreprise, vous pouvez devoir ainsi attester des assurances nécessaires à l'exercice de votre activité, et il est courant de fournir une attestation d'assurance au moment de conclure certains contrats avec des clients ou des fournisseurs.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Vous êtes un professionnel? Votre bailleur vous demande un document certifiant que vous êtes couvert pour les risques locatifs? Vous n’avez plus de carte verte pour votre véhicule d'entreprise? Vous vous apprêtez à conclure un contrat de construction? Quelle que soit la démarche, utilisez ce modèle de courrier pour demander à votre assureur de vous transmettre une attestation d’assurance, qui vous permettra de montrer à un tiers que vous êtes couvert par un organisme d’assurance identifié pour la réalisation d’un risque donné.

Notre exemple type, rédigé par des professionnels du droit, vous fournit un cadre formel à remplir en ligne pour créer en quelques clics une demande d'attestation d’assurance personnalisée.

L'essentiel de la demande d'attestation d'assurance

Si la loi exige de certains professionnels la conclusion de contrats d’assurance spécifiques, la demande d’attestation d’assurance n’est pas encadrée par la loi. Il s’agit donc d’un courrier classique, sans que sa rédaction ne soit soumise à formalités. Cependant, il n’est pas toujours facile de savoir comment formuler une demande de ce genre.

Nous vous proposons donc un modèle clair et concis, généré à partir de vos réponses à notre questionnaire. Il vous suffira, pour obtenir votre document, d'indiquer :

  • Les coordonnées de l’assuré : Renseignez la dénomination sociale, le montant du capital, le type de société, et l’adresse du siège ;
  • L’assureur : Il vous suffira d’indiquer le nom de la compagnie d’assurance, ainsi que ses coordonnées (l’adresse, la ville et le code postal) ;
  • Le contrat d’assurance : Indiquez votre numéro de contrat d’assurance, et le type d’assurance souscrite ; et
  • La lettre elle-même : Pour terminer, il vous suffira d’indiquer la date et le lieu de rédaction de la lettre, et le type de lettre que vous envoyez (par recommandé avec accusé de réception ou lettre simple).

Comment utiliser cette lettre type ?

Une fois rédigée, votre demande est à télécharger en ligne, puis à imprimer directement depuis votre ordinateur. Une fois signée, envoyez la lettre par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour conserver une trace écrite de cette démarche, ou par courrier simple.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir une attestation d’assurance en ligne ?
Certaines compagnies d’assurance vous offrent la possibilité de télécharger directement depuis leur site internet une attestation d’assurance. Si ce n’est pas le cas, ou si vous préférez garder une trace de cette démarche, rédigez une demande d'attestation à l’aide de ce modèle.

L'attestation d'assurance est-elle obligatoire ?
Elle l’est dans certains cas, en fonction de l’activité que vous exercez et du type d’assurance dont il s’agit.
Pour louer des locaux pour votre entreprise, vous devrez par exemple fournir au propriétaire une attestation d'assurance locative, et ce de façon annuelle.
Si vous travaillez dans le domaine de la construction, l’assurance dite de garantie décennale, responsabilité civile professionnelle spécifique, doit être attestée auprès de vos clients avant tout chantier, mais elle doit également être demandée de vos sous-traitants le cas échéant.
Dans de nombreuses professions à responsabilité (avocats, médecins, architectes), une responsabilité civile professionnelle, couramment appelée “RC pro”, est en effet exigée. Vous devez disposer d’une attestation en ce sens à présenter à vos clients et partenaires.
Lorsque vous avez un véhicule automobile professionnel, celui-ci est soumis à l’obligation d'assurance “auto” qui s’applique à tout véhicule, et vous devez alors pouvoir produire une attestation pour prouver que vous avez souscrit l'assurance nécessaire.
De manière plus générale, en tant que professionnel, de nombreuses assurances obligatoires doivent être contractées, et une attestation est alors impérative pour vous permettre de prouver que vous avez satisfait à ces exigences auprès de tiers, d'administrations, ou de clients.

Le papillon vert d’un véhicule est-il une attestation d’assurance ?
Ce qu’on appelle papillon vert, et qui doit être visible sur votre véhicule (automobile ou deux-roues) est un certificat d'assurance, qui est obligatoire. L’attestation d'assurance est ici la carte verte, qui doit être présentée en cas de contrôle routier. Si ces documents ne sont pas les mêmes, ils vont de pair, et vous devez donc les avoir tous les deux.

Quelle est la valeur juridique d’une attestation d’assurance ?
L'attestation d’assurance est un document sans valeur probatoire en soi, mais qui constitue une présomption simple de garantie en cas de contestation. Autrement dit, si un doute apparaît, la preuve du défaut d'assurance sera mis à la charge de l'adversaire du professionnel qui produit une attestation d’assurance.

Que doit contenir une attestation d’assurance ?
Si l'attestation d'assurance n’exige pas de forme particulière, il est impératif qu’elle soit signée par quelqu'un qui ait la capacité juridique d’engager la compagnie d'assurance. Sur le fond, il s’agit avant tout d’attester de la réalité du contrat d'assurance qui vous lie, mais également d’en établir les contours: risques garantis et conditions de cette assurance.

L’assureur peut-il refuser de délivrer une attestation d’assurance ?
NON. Dès lors que vous avez effectivement contracté l’assurance pour laquelle vous demandez une attestation, et que vous respectez les obligations qui en découlent de votre côté, votre assureur n’est aucunement fondé à vous refuser une attestation.
En cas de refus anormal ou de conflit, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
______
______ au capital de ______
______ RCS ______
______
______
____________
______ ______
______
______ ______
 


A ______, le ______


Objet : Demande d'attestation d'assurance
V/Réf. : Contrat n° ______
 
Madame ______,
 
Nous avons souscrit auprès de votre compagnie d'assurance une assurance "______" dont le numéro est ______.
 
Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous faire parvenir dans les meilleurs délais une attestation d'assurance relative à l'assurance visée ci-dessus.

Veuillez agréer, Madame ______, l’expression de nos sentiments distingués.

 
______ ______
______



 

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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