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À propos
Introduction au congé sans solde
Contrairement au congé sabbatique ou au congé pour création d’entreprise, le congé sans solde n’est pas règlementé par le Code du travail. Il s’agit d’un congé pour convenance personnelle ouvert à tout salarié, indépendamment du type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel ou temps plein) ou de son ancienneté dans l’entreprise. Cette forme de congé peut donc librement être utilisée par le salarié à des fins personnels (organisation d’un voyage, mariage, éducation des enfants) ou professionnels (recherche d’une nouvelle activité, réorientation professionnelle), et aucune justification n’est exigée par la loi. Quel que soit le motif du congé, le salarié reste cependant lié à l’employeur par une obligation de loyauté et de discrétion, voire de non-concurrence.
Le congé sans solde entraîne une suspension des effets du contrat de travail. Sans qu’il y ait rupture du contrat, le salarié n’est pas tenu pendant la période de congé de se présenter au travail et d’effectuer la prestation professionnelle prévue au contrat. Mais en contrepartie, le congé sans solde ne donne pas lieu à rémunération, sauf à ce que le salarié utilise son compte épargne-temps (CET) à cet effet.
Caractérisé par la liberté contractuelle, le congé sans solde est donc en principe organisé par accord entre l’employeur et le salarié. Ce sont ainsi les parties qui déterminent notamment la durée, les motifs, les possibilités de refus ou de report du congé. Quoi qu’il en soit, il est toujours préférable de prévenir l’employeur à l’avance d’une intention de prendre un congé, de manière à lui permettre de s’organiser en conséquence. Il sera en effet plus enclin à vous accorder le congé demandé si vous lui avez laissé le temps d’engager un remplacement ou de répartir temporairement votre charge de travail auprès de vos collègues.
Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Attention, sans réglementation légale, les modalités du congé sans solde peuvent néanmoins être encadrées par une convention collective ou un accord collectif. En outre, dans le cadre de la fonction publique, les fonctionnaires ne sont pas soumis au même régime que les salariés du secteur privé. Les modalités de la mise en disponibilité sont donc spécifiques, et cette lettre type n’est pas adaptée dans ce cas.
Si vous êtes salarié d’une entreprise privée et que souhaitez-vous absenter pour un temps sans motif légal particulier, utilisez ce document après avoir consulté les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. Assurez-vous de remplir les éventuelles conditions d’ancienneté que pourraient imposer ces textes avant d’effectuer la moindre démarche. Ce modèle de courrier vous permet alors de formuler la demande de congé sans solde à votre employeur au moyen d’un exemple simple et clair adapté à votre situation par le biais d’un questionnaire qui vous permet de générer en ligne un document personnalisé.
L'essentiel de la demande de congé sans solde
Sans réglementation spécifique, la demande de congé sans solde ne dépend d’aucune procédure donnée, sinon des modalités éventuellement posées par une convention. Elle est donc faite de gré à gré entre l’employeur et le salarié.
Il est néanmoins préférable de faire la demande par écrit, pour établir ses contours de façon certaine et permettre une preuve facilitée en cas de conflit.
Dans votre lettre de demande de congé sans solde, vous devez faire part à votre employeur de votre intention de vous absenter de l’entreprise. En outre, vous devez lui indiquer la date à laquelle vous souhaitez commencer le congé, sachant que celui-ci ne peut commencer qu’au minimum trois mois après avoir adressé la lettre à l’employeur.
La demande de congé sans solde que nous vous proposons est générée automatiquement à partir de vos réponses à notre questionnaire. Pour obtenir une demande de congé sans solde entièrement personnalisée et adaptée à vos besoins, il vous suffira de préciser quelques informations concernant :
- Le salarié : indiquez votre identité et vos coordonnées.
- L’employeur: renseignez la dénomination sociale, les coordonnées de la société et, le cas échéant, l’identité de la personne à qui vous vous adressez directement.
- La demande en elle-même : précisez la date à laquelle vous souhaitez démarrer votre congé, la date à laquelle vous voulez qu’il prenne fin et la date à laquelle vous pensez revenir dans l’entreprise. Nous vous donnons également la possibilité d’indiquer les raisons qui vous poussent à demander un congé sans solde.
- La lettre : indiquez enfin la date et le lieu de rédaction de la demande, ainsi que le moyen employé pour transmettre la lettre.
Que faire une fois la lettre générée ?
Une fois rédigée, il faut télécharger, imprimer, et signer votre demande de congé, puis simplement la faire parvenir à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge.
Le délai et le mode de réponse, ainsi que la possibilité d’acceptation tacite, sont déterminés conventionnellement.
Questions fréquentes
Un congé sans solde peut-il être imposé par l’employeur au salarié ?
NON, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle qui constitue un doit du salarié. Il ne peut donc pas être imposé par l’employeur, d’autant qu’il n’est pas rémunéré et vous prive donc de salaire.
Quelle est la durée d’un congé sans solde ?
Sans régime légal, la durée comme les autres modalités du congé sans solde sont déterminées par accord entre l’employeur et le salarié, à moins qu’une convention collective ne prévoit à l’avance une organisation donnée. Si vous êtes en CDD, elle ne peut logiquement excéder la durée de cotre contrat de travail.
L’employeur peut-il refuser un congé sans solde ?
Là encore, la réponse dépend de l’éventuelle application d’une convention ou accord collectif. En effet, si le congé pour convenance personnelle est en principe un droit social du salarié, des modalités de refus ou de report du congé peuvent être organisées. Si vous n’êtes pas sûr des textes applicables à votre situation, vous pouvez poser vos questions à un avocat en droit du travail.
Un salarié en congé sans solde peut-il exercer une activité professionnelle salariée ?
OUI, le congé sans solde peut en principe être utilisé librement par le salarié, sous réserve de convention contraire, et permet notamment d’essayer un autre travail si vous n’êtes pas sûr de votre orientation. Cependant, la profession exercée pendant le congé ne doit pas porter atteinte aux intérêts de votre employeur initial, sans quoi il peut être en droit de vous reprocher une faute, qui peut même dans certains cas justifier un licenciement. Cette obligation de loyauté est en outre renforcée si vous êtes lié par une clause non concurrence insérée au contrat de de travail.
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