Contrat de mise à disposition d’un local

On a vu se développer ces dernières années ce que l’on appelle des espaces de coworking, des boutiques éphémères et autre concepts issues des nouveaux modes d’organisation du travail. Ces derniers sont notamment caractérisés par l’utilisation de locaux pour une courte durée dans le cadre plus large d’un contrat de prestation de services. Ainsi, plutôt que de subir les contraintes d’un bail commercial ou l’insécurité d’une sous-location, beaucoup optent pour la solution intermédiaire et décident de signer ce que l’on appelle un contrat de mise à disposition également connu sous le nom de contrat d’usage.

Ce contrat est avantageux pour beaucoup, surtout les jeunes entreprises puisqu’en partageant leur locaux avec d’autres sociétés en création, elles réduisent leurs charges d’exploitation et peuvent ainsi croître dans de meilleures conditions.

Ces contrats de mise à disposition de locaux sont l’accessoire de contrat de prestations de services (standard téléphonique ; service de secrétariat ; reprographie etc.). Ainsi, un contrat de mise à disposition de local sans contrat de prestation de services sera requalifié en bail commercial.

En effet, dans un arrêt du 19 novembre 2015 (n°14-13.882), la Cour de Cassation a requalifié en bail commercial, un contrat  conclu sous la dénomination de « contrat de prestations de services réciproques » pour un contrat de mise à disposition de local sans prestations de services, soit dans le but exclusif de contourner le statut des baux commerciaux.