Contrat de mise à disposition d'un local

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL

Le présent contrat est conclu entre :

_ _ _ le _ , à _, résidant au _ à _ - _.

ci-après «le Prestataire», d'une part

ET

_ _ _ le _ , à _, résidant au _ à _ - .

ci-après « le Bénéficiaire », d'autre part.

Les parties ont convenu la mise à disposition par le Prestataire au Bénéficiaire du local ci- après décrit aux conditions développées ci-dessous :

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DU LOCAL

Le local mis à la disposition du Bénéficiaire par le Prestataire est situé au _ à _, _ au étage.

Le local est d'une superficie totale de _m² et dispose de _ pièce. Le plan du local est joint en annexe.

Si le local se situe dans une copropriété, un exemplaire du règlement intérieur et/ou du règlement de copropriété devra être remis au Bénéficiaire lors de la conclusion du contrat.

Le Bénéficiaire s'engage à respecter lesdits règlements pendant la durée du contrat.

ARTICLE 2 : DESTINATION DU LOCAL

Le local est mis à disposition en vue d'y réaliser une activité _, plus précisément _.

Les Parties déclarent que local est adapté à l’activité du Bénéficiaire et conforme aux normes en vigueur à cet égard.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition du local est consentie par le Prestataire au Bénéficiaire pour une durée de _ _ à partir de la signature du présent acte.

ARTICLE 4 : CONGÉ

Les Parties pourront si elles le souhaitent et sans motivation, décider d'y mettre un terme sous réserve de respecter un préavis de _ _.

Afin d'être effective, cette décision devra obligatoirement être notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception, ou par acte d'huissier.

Le préavis court à compter de la réception de la lettre ou de l'acte d'huissier.

ARTICLE 5 : REMUNERATION

La mise à disposition du présent local se fait à titre _

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES

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  • Payer le montant convenu en contrepartie de la mise à disposition du local ;
  • User le local conformément à sa destination ;
  • Ne pas sous-louer le local ;
  • User du local en y apportant tous les soins raisonnable ;
  • Répondre des dégradations survenues au cours de son usage du local;
  • Avertir immédiatement le Prestataire de toute dégradation du bien qui surviendrait au cours de son usage de celui-ci ;

ARTICLE 7: PRESTATIONS FOURNIES AU BENEFICIAIRE PAR LE PROPRIETAIRE

Le Prestataire s’engage à fournir au Bénéficiaire les prestations suivantes :

ARTICLE 8 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire sera dressé entre le Prestataire et le Bénéficiaire à l’occasion de l’entrée de celui-ci dans le local mis à disposition. En cas de désaccord entre les parties, l’état des lieux pourra être réalisé par un huissier, les frais étant partagés entre les parties. Le Bénéficiaire s’engage à garder les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée. Il ne pourra effectuer aucuns travaux ni transformation sans le consentement écrit du Prestataire. En cas de dégradation importante, le Prestataire pourra exiger, au départ du Bénéficiaire, la remise en état du local mis à disposition.

ARTICLE 9 : ASSURANCES

Les Parties disposent d’une assurance couvrant les risques liés aux locaux mis à disposition dans les conditions mentionnées dans la présente convention.

ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution des obligations leur incombent, la Partie non-défaillante pourra résilier de plein droit le présent contrat. Elle devra préalablement mettre en demeure la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 : EXEMPLAIRES

Le présent contrat est rédigé en 2 exemplaires dont un remis au Prestataire et l'autre au Bénéficiaire.

Fait le _, à _.

Signature des parties, précédées de la mention « lu et approuvé »




Le Prestataire
signature
Le Bénéficiaire
signature