Des documents juridiques de qualité
-
Répondez à un questionnaire simple
Répondez à un questionnaire simple et interactif afin de créer en quelques minutes un document juridique personnalisé pour votre entreprise ou pour vous
-
Le logiciel crée votre document
Accédez instantanément à votre document grâce à notre logiciel innovant développé par nos équipes techniques en collaboration avec des avocats expérimentés
-
Vous pouvez utiliser votre document
Téléchargez votre document en PDF et imprimez-le, il est prêt à l’emploi ! Vous pouvez également le modifier si vous souhaitez ajouter une clause spécifique ou rectifier une information.
Pourquoi choisir LegaLife ?
Simple
Un logiciel innovant pour vous guider dans la création de vos documents juridiques
Rapide
Vos contrats se construisent automatiquement afin que vous puissiez les obtenir instantanément
Complet
LegaLife vous permet de gérer en ligne tous vos documents juridiques depuis un seul endroit
Economique
Economisez tous les ans des milliers d’euros sur vos frais juridiques
À propos
A propos de la garantie des vices cachés
En vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. Un vice caché est un vice qui empêche le bien de remplir l’usage pour lequel il avait été acquis par l’acquéreur ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait payé un moindre prix s’il les avait connu.
Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés peut être mise en oeuvre lorsque 4 conditions sont remplies :
- Le vice doit être antérieur à la vente
- Le vice doit être caché : il ne doit pas être apparent, il ne doit pas être connu par l’acheteur dans son ampleur et ses conséquences.
- Le vice doit être inhérent à la chose
- Le vice doit être grave : il doit empêcher l’acheteur d’utiliser sa voiture normalement / d’avoir un usage normal de sa voiture.
Le seul devis ou diagnostic émanant d’un garagiste ne saurait être considéré comme une preuve du vice caché.
Quelle est le délai pour agir en garantie de vices cachés ?
En vertu de l’article 1948 du code civil, le délai pour agir en garantie des vices cachés est de deux ans suivant la découverte du vice.
Quel est l'effet d'une action en vices cachés ?
Lorsque les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés sont remplis, l’acquéreur dispose alors d’une option offert par l’article 1644 du code civil :
- Il peut exercer une action rédhibitoire c’est à dire demander l’anéantissement du contrat de vente. L’acquéreur devra alors restituer la chose et se faire restituer le prix, il pourra également demander le remboursement des frais engendrés par la vente. L’acheteur peut intenter l’action rédhibitoire malgré l’offre du vendeur de réparer la chose.
- Il peut également exercer une action estimatoire afin de conserver la chose tout en obtenant une réduction du prix.
Aucune clause ne peut priver l’acquéreur de ce choix. Une exception demeure si la chose a péri par cas fortuit où seule l’action estimatoire est alors possible car cette action ne suppose pas la restitution de la chose.
Questions fréquentes
L’acquéreur peut-il demander des dommages et intérêts en plus d’une action estimatoire ou rédhibitoire ?
Oui, l’article 1645 du code civil dispose l’octroi de dommages et intérêts suppose le fait que l’acheteur puisse reprocher au vendeur d’avoir eu connaissance des vices cachés et qu’il ne les ait pas révélés.
Il est posé une présomption irréversible de connaissance des vices sur les fabricants et les vendeurs professionnels.
Lorsque l’acheteur aurait dû découvrir le vice en raison de sa profession, la présomption n’est pas irréfragable, elle devient simple et peut être renversée par toute preuve contraire.
Le vendeur peut-il prévoir une clause d’exclusion de la garantie en vice caché ?
L’article 1643 du code civil prévoit la possibilité d’un aménagement conventionnel concernant la garantie en vices cachés. La clause limitative de garantie est valable à condition que le vendeur soit de bonne foi, c’est à dire qu’il ignorait le fait que la chose soit affectée d’un vice.
Ces clauses sont pleinement valables pour les contrats de vente entre particulier. Lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu entre deux professionnels, la clause est possible mais que lorsqu’ils sont de même spécialité professionnelle.
Toutefois ce type de clause n’est jamais valable dans les contrats conclus entre professionnel et particulier, le vendeur est présumé irréfragablement connaitre l’existence des vices.
Le vendeur peut-il invoquer la garantie commerciale au lieu de la garantie des vices cachés ?
Oui, en effet, la garantie commerciale est plus simple à mettre en oeuvre que la garantie des vices cachés dans la mesure où toutes les conditions d’application doivent être remplies.
Par ailleurs, la garantie des vices cachés peut être cumulée avec la garantie légale de conformité ainsi qu’avec l’obligation de délivrance conforme.
Ces autres documents peuvent vous intéresser
