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À propos
A propos de la responsabilité délictuelle
On parle de responsabilité délictuelle lorsque le dommage n’est pas causé dans le cadre d’un contrat, il s’agit donc d’une faute civile.
Lorsqu’une personne estime avoir subi un préjudice du fait d’un tiers, elle peut engager sa responsabilité délictuelle. En vertu de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Pour engager la responsabilité du tiers, il faut nécessairement avoir subi un dommage.
Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle ?
Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois éléments :
- une faute : en effet la mise en oeuvre de l’article 1240 du code civil suppose une faute de la part du tiers auteur du dommage.
- un dommage : pour engager la responsabilité du tiers, il faut nécessairement que sa faute ait causé un dommage.
- un lien de causalité entre la faute et le dommage : la victime doit prouver que le dommage résulte de la faute.
A quelles conditions le préjudice est réparable ?
Un dommage est réparable lorsqu’il est :
- Certain : c’est à dire que le dommage doit être avéré, il ne doit pas être éventuel. Il existe toutefois des tempéraments notamment dans le cas d’atteinte à la vie privée.
- Légitime : pour être réparable le dommage doit avoir une cause licite. Par exemple, une personne travaillant sans être déclaré ne peut pas réclamer le paiement pour le travail effectué.
- Direct : le caractère direct s’apprécie par rapport au lien de causalité. C’est parce qu’il y a eu une faute qu’il y a eu un dommage.
- Personnel : c’est à dire que seule la victime ayant souffert du dommage peut agir en responsabilité. Toutefois, il est admis que la victime par ricochet puisse également demander réparation. Le préjudice par ricochet est la conséquence du préjudice subi par la victime immédiate qui est un proche.
A quelle hauteur le préjudice est-il réparable ?
En responsabilité délictuelle, le principe est la réparation intégrale du dommage causé.
Questions fréquentes
Quels types de préjudices sont réparables ?
De nombreux préjudices sont réparables:
- le dommage corporel est qualifié d’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à ce titre on peut citer par exemple les accidents de la route.
- le dommage moral portant atteinte à l’affection, à l’honneur ou à la réputation de la victime est indemnisable.
- le dommage matériel est également indemnisable, il s’agit d’une atteinte au bien de la victime.
- la perte de chance résidant dans la perte d’une probabilité raisonnable de la survenance d’un événement positif ou inversement de la non survenance d’un événement négatif.
A quelle condition la responsabilité du tiers peut-elle être écartée ?
L’auteur du dommage peut démontrer qu’un fait extérieur a été la cause du dommage, et peut ainsi s’exonérer de sa responsabilité.
Donc sa responsabilité peut être écartée en cas de force majeur.
Comment prouver la faute du tiers cause du préjudice ?
La preuve de la faute du tiers peut être apportée par tout moyen : par témoignage, aveu, serment,etc..
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