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Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

l

Le , j’ai constaté que vous avez ce qui m’a causé le préjudice suivant : .

J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1240 du code civil aux termes desquelles : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»

Aussi, je vous invite à me faire parvenir la somme de _ correspondant au prix de la réparation du dommage dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette lettre.

A défaut de réponse de votre part dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire à votre encontre.

Recevez, , mes salutations distinguées.

_ representée par undefined
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