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À propos de la contestation d'amende majorée

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Vous avez reçu une lettre vous notifiant la majoration d’une amende initiale qui est censée vous avoir été adressé, mais vous ne l’avez jamais reçu ?

Émettez une contestation à ce sujet grâce à notre modèle personnalisable à remplir en quelques clics!

En savoir plus sur l'amende majorée

Il existe trois types d’amende :

  • l’amende forfaitaire qui correspond au tarif standard pour une contravention
  • l’amende minorée qui correspond à un tarif réduit pour paiement rapide de l’amende, c’est à dire en moins de 15 jours si le PV vous a été envoyé, ou 3 jours s’il vous a été remis en mains propres. (Elle n’existe cependant pas pour les amendes de première classe comme les PV de stationnement illicite).
  • l’amendes majorée, qui s’applique en cas de  retard de paiement, et qui correspond à une augmentation par rapport au montant de l’amende forfaitaire

C’est ce dernier type d’amende qui est concerné par le document de contestation d’amende majorée jamais reçue.

Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation ?

Vous pouvez contester l’amende sur le fond, mais ce n’est pas l’objet de cette demande. Ici on parle de contester la majoration, parce que l’amende initiale n’a pas été reçue .

En effet, si vous n’avez pas eu l’amende initiale, parce que le procès-verbal a été enlevé de votre pare-brise ou en raison d’un souci d’acheminement du courrier, vous pouvez émettre une réclamation auprès du ministère public.

S’il l’accepte, vous ne serez tenu de payer que le montant initial de l’amende et non plus la majoration. Il est toutefois possible que votre demande soit rejetée.

Si votre adresse à changé, et que votre carte grise n’est pas à jour, vous pouvez également formuler une contestation. Toutefois, veillez à joindre tout document justifiant votre demande, pour éviter que le l’officier du Ministère public ne la déclare irrecevable.

Pour obtenir le modèle de lettre de contestation d’une amende majorée jamais reçue, LegaLife simplifie votre démarche. En quelques clics, répondez à un questionnaire rapide et obtenez un document personnalisé, prêt à l’emploi.

Comment utiliser ce modèle de lettre de contestation ?

A partir de la réception de la notification de majoration de l’amende, vous avez 30 jours pour émettre votre contestation.

Vigilance! Ce délai court à compter de la date d’envoi de l’avis de majoration et non de la réception de cet avis.

Dans cette procédure, votre interlocuteur sera l’officier du Ministère public du tribunal de police dont l’adresse figure sur l’avis de majoration. Attention à la confusion : la trésorerie des amendes envoie les amendes, mais c’est bien à l’officier du Ministère public qu’il faut adresser la réclamation.

Pour contester, vous devez préciser, par écrit, que vous n’avez jamais reçu l’avis initial et demander que l’amende soit ramenée au taux initial (correspondant au montant amende forfaitaire non majorée). Pour refuser votre demande, l’officier du Ministère public doit apporter la preuve du 1er envoi, c’est à dire celle de l’amende forfaitaire.

En outre, il faut joindre à la contestation l’avis original de l’AFM. Il est vivement conseillé de garder toutes les copies et d’envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez télécharger cette lettre en PDF et l’imprimer immédiatement après avoir répondu au questionnaire. Vous obtiendrez ainsi votre document personnalisé.

Elle doit ensuite être envoyée au Trésor public dès que possible par lettre recommandée avec accusé de réception.

Questions fréquentes

De quel montant votre amende peut elle être majorée ?

  • infraction de 1re classe : l’amende forfaitaire de 11 € est majorée à 33 €
  • infraction de 2e classe: l’amende amende forfaitaire de 35 € est majorée à 75 €
  • infraction de 3e classe: l’amende amende forfaitaire de 68 € est majorée à 180 €
  • infraction de 4e classe: l’amende amende forfaitaire de 135 € est majorée à 375 €.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas l’amende majorée ?  

Au delà d’un délai de  45 jours suivant la réception de l’avis, le Trésor Public peut engager une procédure de recouvrement.

Quels sont les moyens que peut engager le Trésor Public lors de la procédure de recouvrement ?

Le Trésor public peut engager des actions de recouvrement forcé comme la saisie sur salaire ou sur compte bancaire ou encore faire intervenir un huissier.

 

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