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À propos
A propos de l'état des lieux
L’état des lieux est un examen de l’état du bien loué, il est annexé au bail d’habitation.
L’état des lieux a donc une valeur contractuelle, les deux parties, le bailleur et le locataire seront donc liés par ce document.
En effet, celui-ci atteste de la constatation contradictoire de l’état des locaux loués, c’est à dire par les deux parties.
Pourquoi utiliser ce modèle d'état des lieux ?
Si vous êtes locataire, vous avez d’autant plus intérêt à établir un état des lieux d’entrée.
En effet, en matière de baux d’habitation, si aucun état des lieux n’a été établi en tant que locataire vous êtes présumé avoir reçu un bien loué en bon état.
Si le bien est loué en mauvais état, certaines réparations seront à votre charge.
Vous prenez donc le risque de ne pas récupérer votre caution à la sortie du bien.
Les dégradations plus importantes resteront tout de même à la charge du propriétaire.
Sachez que si le propriétaire vous refuse cet état des lieux, vous pouvez faire intervenir un huissier de justice pour le réaliser.
L’inverse est possible également, le propriétaire peut faire intervenir un huissier si vous refusez d’effectuer un état des lieux.
Les frais de l’huissier de justice sont partagés entre le propriétaire et le locataire.
Bon à savoir : les différences avec le régime du bail commercial
En matière de baux d’habitation, la présomption de remise du bien en bon état continue à peser sur le locataire tandis qu’en matière de baux commerciaux le régime est différent.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel, réaliser un état des lieux est une obligation d’ordre public.
Par conséquent, si le propriétaire ne réalise pas d’état des lieux il ne pourra pas invoquer la présomption de délivrance du bien en bon état.
Si le bien est dégradé, il devra apporter la preuve que ces dégradations ont été faîtes par le locataire.
Conseils d'utilisation de cet état des lieux
L’état des lieux doit avoir lieu à la remise des clés.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’état des lieux qui a été établi vous pouvez à nouveau recourir à un huissier de justice.
Le locataire peut demander à faire modifier l’état des lieux dans les 10 jours après sa réalisation, s’il constate d’autres dysfonctionnements au sein du bien.
Sachez qu’il est notamment important de relever les compteurs de gaz, d’électricité et d’eau, plus votre état des lieux sera complet plus vous serez protégé en cas de conflit avec le bailleur.
Questions fréquentes
L’état des lieux est il obligatoire ?
Oui, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 oblige a rédiger et à annexer un état des lieux au bail lors de la remise des clés pour les logements vides ou meublés qui sont des résidences principales.
En revanche, ce n’est pas une obligation pour les autres types de locations notamment pour les locations saisonnières la loi n’impose pas d’état des lieux.
Doit on établir un état des lieux dans le cadre d’un bail oral ?
L’absence de contrat entraîne l’absence d’annexes donc de l’état des lieux.
Par conséquent, il est possible de ne pas réaliser d’état des lieux dans ce cas, mais la présomption de délivrance en bon état du bien loué pèsera automatiquement sur le locataire.
Quels sont les recours en cas de conflit concernant le contenu de l’état des lieux ?
Si le locataire ou le propriétaire conteste l’état des lieux, il peut porter cette contestation devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Si la contestation n’aboutit pas il est toujours possible de saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement.
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