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À propos

A propos du certificat d'immatriculation

Un certificat d’immatriculation permet d’identifier un véhicule. Autrefois appelé carte grise, il est obligatoire pour circuler sur la voie publique.

En effet, si ce document est manquant, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 135€, qui peut être majorée.

Ainsi, tout conducteur doit disposer d’un certificat d’immatriculation pour éviter de commettre une contravention de 4ème classe. 

L'obligation de délivrance du vendeur

L’article 1603 du Code civil dispose que lors de la conclusion d’un contrat de vente, le vendeur a pour obligation de délivrer la chose vendue à l’acquéreur.

Cette obligation de délivrance comprend également les accessoires de la chose.

Ainsi, dans le cas d’une vente de voiture, le vendeur doit nécessairement remettre le certificat d’immatriculation à l’acheteur.

La résolution du contrat de vente en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance

L’article 1610 du Code civil énonce les deux possibilités qui s’offrent à l’acquéreur, lorsque le vendeur ne respecte pas son obligation de délivrance de la chose vendue et de ses accessoires. Il peut soit demander l’exécution forcée de la vente soit la résolution de la vente.

Par conséquent, si le vendeur ne remet pas le certificat d’immatriculation à l’acheteur, ce dernier peut demander la résolution du contrat. LegaLife vous propose un modèle de lettre pour demander la résolution du contrat de vente. 

Si le vendeur n’exécute pas ses obligations suite à la lettre que vous lui avez envoyée, il serait souhaitable de le mettre en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Plusieurs mentions doivent apparaître telles que : la précision qu’il s’agit d’une mise en demeure, un délai suffisant et précis permettant au vendeur d’exécuter ses engagements et les éventuelles pénalités de retard.

Dans l’hypothèse où le vendeur ne répond toujours pas, il sera possible de saisir le Tribunal compétent pour régler le litige.

Quelles sont les conséquences d'une résolution d'un contrat de vente ?

La résolution d’un contrat de vente emporte l’anéantissement de la vente. Les parties doivent restituer ce qu’elles ont obtenu du contrat.

Le vendeur doit donc rembourser le prix d’achat à l’acheteur.

Quant à l’acheteur, il doit restituer la chose vendue (et ses accessoires) au vendeur.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la nullité d’un contrat et la résolution d’un contrat ?

La nullité et la résolution emportent le même effet  : le contrat disparaît et les parties sont remises dans l’état dans lequel elles étaient avant la conclusion du contrat.

Néanmoins, il s’agit de deux notions distinctes.

La résolution d’un contrat est la conséquence d’une inexécution de l’une des parties au contrat.

La nullité d’un contrat résulte de l’absence d’une condition de formation du contrat. L’article 1108 du Code civil énumère les quatre conditions qui doivent être réunies pour que le contrat soit valide. Par exemple, si l’une des parties n’a pas donné son consentement au contrat, ce dernier sera nul.

Quelles sont les autres obligations du vendeur  ?

Le vendeur est tenu de divers obligations envers l’acquéreur. Outre son obligation de délivrance, il doit informer l’acheteur sur les caractéristiques de la chose.

Il existe aussi une garantie légale de conformité  : en effet, la chose vendue doit correspondre aux caractéristiques décrites dans le contrat et convenues entre les parties. 

De même, le vendeur doit garantir la chose qu’il vend. Ainsi, il doit s’assurer que l’acquéreur puisse utiliser son bien sans être troublé.

Il doit également protéger l’acheteur de tout vice caché c’est-à-dire de tout défaut inhérent à la chose vendue qui n’aurait pas été décelé lors de la conclusion du contrat. Ce défaut doit être antérieur à la vente.

Quels documents le vendeur doit-il fournir à l’acheteur lors de la vente d’une voiture ?

Le propriétaire d’un véhicule est le seul qui peut le vendre. Le vendeur doit remettre plusieurs documents à l’acheteur, lors d’un contrat de vente relatif à un véhicule.

Il doit notamment fournir l’ancien certificat d’immatriculation, le certificat de non-gage et le certificat de contrôle technique (si le véhicule a au moins 4 ans).

Il faut également un certificat de déclaration de cession, document obligatoire qui fait état du transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur.

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