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À propos
A propos de la demande de renvoi d'audience
La demande de renvoi d’audience vous permet de faire reporter la date d’audience si vous ne pouvez pas être présent.
Il faut cependant démontrer une raison valable.
Par exemple, une raison médicale, un empêchement personnel, une communication tardive des pièces de la part de la partie adverse, un manque de temps pour préparer votre défense.
Pourquoi utiliser ce modèle de demande de renvoi d'audience ?
Si aucun avocat ne vous a été attribué et que l’audience approche il est nécessaire d’effectuer cette demande de report afin que vous ne vous retrouviez pas sans défense face à la partie adverse devant le magistrat.
De même, si vous n’avez pas en votre possession la totalité du dossier il est judicieux de rédiger cette demande pour que le juge vous accorde un délai de préparation optimisant vos chances.
Cependant, vous devez fournir tous les justificatifs démontrant les situations décrites.
Exemples : copie de la lettre d’envoi des pièces datée en cas de communication tardive des pièces, copie des pièces du dossier que vous avez en votre possession, copie de la demande d’aide juridictionnelle pour vous voir attribuer un avocat, certificat médical si vous êtes malade…
Sans justificatif vous prenez le risque de voir votre demande de renvoi d’audience refusée.
Conseils d'utilisations de la demande de renvoi d'audience
Soyez précis dans la rédaction du motif de demande de renvoi d’audience.
Adressez celle-ci au greffe du tribunal dont dépend votre affaire en inscrivant le nom du magistrat en charge de l’affaire ainsi que toutes les références en votre possession.
Pensez à envoyer cette demande en lettre recommandée avec accusé de réception.
De cette façon, vous gardez une trace et une preuve écrite de l’envoi.
En ce sens, on ne pourra pas vous opposer une erreur de procédure.
Quelles sont les suites après l'envoi de votre demande de renvoi d'audience ?
Si le magistrat en charge de l’affaire accepte votre de demande de report d’audience, une autre date est fixée à sa convenance.
En effet, celui-ci va estimer et statuer sur le délai nécessaire en fonction des raisons évoquées à l’appui de votre demande.
Le magistrat peut tout à fait refuser votre demande de renvoi d’audience si celle-ci n’est pas justifiée.
Dans ce cas, l’affaire est considérée comme étant en mesure d’être jugée.
Questions fréquentes
Ma demande de renvoi peut-elle être refusée ?
Oui, votre demande peut être refusée si vous ne donnez pas de raisons valables.
Le magistrat peut considérée votre demande comme abusive si vous ne justifiez pas que vous n’êtes pas en mesure d’y assister.
Combien de reports d’audience peuvent être demandés ?
Aucun nombre n’est fixé, cela dépend du magistrat.
En effet, tant que la demande de renvoi à un fondement valable, des raisons justifiées le magistrat peut reporter jusqu’à ce que tous les éléments nécessaires soient fournies aux deux parties.
Le but étant que le dossier soit le plus complet et les parties dûment informées pour le dossier soit en état d’être jugé.
Existe-t-il un délai minimum de demande de renvoi d’audience ?
Non, il n’y a pas de délai minimum.
En effet, vous pouvez demander le renvoi d’audience le jour même tant que celle-ci est valable.
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