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À propos
A propos d'une mise en demeure pour défaut de paiement
Lorsque vous faites face à un débiteur qui n’honore pas son obligation de paiement née du contrat conclu, vous devez avant toute demande d’indemnisation ou d’action en justice, le mettre en demeure de s’exécuter. Celle-ci doit contenir certaines mentions obligatoires pour produire ses effets juridiques.
En effet, il est souvent obligatoire d’y procéder, si vous ne le faites pas, vous avez peu de chance d’obtenir le règlement de votre cocontractant. La mise en demeure permet de le prévenir de manière amiable.
Les relances préalablement à la mise en demeure
Lorsqu’un client ne règle pas la facture de la prestation de service ou de la vente dans les délais fixés par le contrat. Il est d’usage que le professionnel relance le client par courrier, téléphone ou mail. La relance est moins offensive que la mise en demeure, de ce fait, il est souvent procédé à des relances avant de mettre en demeure le client de payer bien que cela ne soit pas une obligation.
Les délais de paiement
Lorsque les parties ne conviennent pas de délai de paiement dans leur contrat, le délai est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.
Lorsque les parties conviennent d’un délai de paiement ce dernier est tout de même encadré par la loi. En effet, le délai ne peut pas dépasser soixante jours à compter de la date de la facture ou quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
La mise en oeuvre des pénalités de retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de paiement mentionnée sur la facture.
Vos conditions générales de vente peuvent prévoir des pénalités différentes en cas de retard de paiement.
Le taux est libre mais ne doit pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, fixé à 0,87% au second semestre 2019. Le taux de référence est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10,00%.
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture impayée.
Questions fréquentes
Que faire lorsque la mise en demeure ne suffit pas pour obtenir le paiement ?
Lorsque vous mettez en demeure le client de régler la facture et que ce dernier ne donne pas suite, refuse de manière injustifiée, ou ne s’exécute pas dans les délais accordés dans la mise en demeure vous pouvez procéder à une procédure de recouvrement judiciaire.
Cela signifie que le créancier impayé peut saisir le juge afin d’obtenir une injonction de payer à l’encontre du client.
Que faire lorsque le client ne s’exécute pas suite à l’injonction de payer ?
Si le client ne paie pas non plus suite à l’injonction de payer le créancier peut saisir par huissier afin de forcer le paiement.
Quelles sont les conséquences du non respect de la loi LME par le professionnel ?
La loi LME fixe les délais de paiement maximum pouvant être inscrits dans les contrats à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de manquements de mentions obligatoires sur les factures : date de paiement, taux d’intérêt, indemnité forfaitaire, le professionnel s’expose à une amende de 75 000 euros de plus, l’amende peut être portée à 50% des sommes facturées. L’Article L 441-5 précise que « les personnes morales responsables de l’infraction encourent une peine d’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ».
En cas de non-respect du délai maximum de paiement, le professionnel sera frappé d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 000 euros.
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