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À propos
A propos des vices cachés
La garantie légale des vices cachés est prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Elle sera applicable lorsqu’un vice rend impropre l’usage auquel on destine la chose ou qui en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Autrement dit, lorsqu’il existe un vice qui empêche l’utilisation normale de la chose vendue par l’acquéreur alors le vendeur sera tenu de rembourser le prix de la chose vendue.
La garantie des vices cachés court pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Quelles sont les conditions pour rendre applicable la garantie des vices cachés ?
Pour que la garantie des vices cachés soit applicable, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le vice doit être antérieur à la vente
- Le vice doit être apparent
- Le vice doit être suffisamment grave
- Le vice doit être inhérent à la chose
Quel est l'effet d'une action en vices cachés ?
Lorsque les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés sont remplies, l’acquéreur dispose alors d’une option offert par l’article 1644 du code civil :
- Il peut exercer une action rédhibitoire c’est à dire demander l’anéantissement du contrat de vente. L’acquéreur devra alors restituer la chose et se faire restituer le prix, il pourra également demander le remboursement des frais engendrés par la vente. L’acheteur peut intenter l’action rédhibitoire malgré l’offre du vendeur de réparer la chose.
- Il peut également exercer une action estimatoire afin de conserver la chose tout en obtenant une réduction du prix.
Aucune clause ne peut priver l’acquéreur de ce choix. Une exception demeure si la chose a péri par cas fortuit où seule l’action estimatoire est alors possible car cette action ne suppose pas la restitution de la chose.
Peut-on demander des dommages et intérêts en plus d'une action estimatoire ou rédhibitoire ?
L’article 1645 du code civil dispose l’octroi de dommages et intérêts suppose le fait que l’acheteur puisse reprocher au vendeur d’avoir eu connaissance des vices cachés et qu’il ne les ait pas révélés.
Il est posé une présomption irréversible de connaissance des vices sur les fabricants et les vendeurs professionnels. Lorsque l’acheteur aurait dû découvrir le vice en raison de sa profession, la présomption n’est pas irréfragable, elle devient simple et peut être renversée par toute preuve contraire.
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il prévoir une clause d’exclusion de la garantie en vice caché ?
L’article 1643 du code civil prévoit la possibilité d’un aménagement conventionnel concernant la garantie en vice caché. La clause limitative de garantie est valable à condition que le vendeur soit de bonne foi, c’est à dire qu’il ignorait le fait que la chose soit affectée d’un vice. Ces clauses sont pleinement valables pour les contrats de vente entre particulier. Lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu entre deux professionnels, la clause est possible mais que lorsqu’ils sont de même spécialité professionnelle.
Toutefois ce type de clause n’est jamais valable dans les contrats conclus entre professionnel et particulier, le vendeur est présumé irréfragablement connaitre l’existence des vices.
La garantie des vices cachés est-elle applicable entre un vendeur et un acquéreur tous deux professionnels ?
Entre acquéreurs et vendeurs professionnels de même spécialité, la garantie des vices cachés peut être exclue.
Les défauts apparents sont-ils couverts par la garantie des vices cachés ?
Non, seuls les vices cachés sont couverts par la garantie. L’acquéreur ne pourra pas invoquer un vice apparent au moment de la vente du bien.
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