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À propos

A propos de l'application de la garantie en cas de sinistre

Conformément à l’article L. 113-5 du Code de la consommation, votre assureur est tenu de vous indemniser si le sinistre entre dans le champ des cas couverts par la garantie au contrat. C’est une obligation.

Toutefois, vous devez d’abord effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Ensuite, votre assureur sera tenu de vous répondre.

Néanmoins, en l’absence de réponse de votre assureur, il conviendra de lui adresser une lettre de relance afin que vous puissiez obtenir une indemnisation des conséquences financières du sinistre survenu.

Que doit contenir la lettre de relance pour une demande d'application de la garantie en cas de sinistre

La lettre de relance pour une demande d’application de la garantie en cas de sinistre doit contenir :

  • Un rappel des faits de la survenance du sinistre
  • Un rappel du délai dans lequel votre assureur est tenu de vous indemniser conformément au contrat

L'obligation de l'assureur d'exécuter sa prestation déterminée par le contrat

Conformément à l’article L.113-5 du code des assurances « Lors de la réalisation du risque, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ».

Toutefois, en cas de déclaration mensongère, si l’assureur a versé les sommes à l’assuré pour l’indemnisation des conséquences financières du sinistre, elle pourra effectuer une demande en répétition de l’indu.

Attention, en responsabilité civile, l’assurance n’indemnise pas directement, elle s’occupe du recours contre l’assurance du tiers responsable et ne verse qu’une fois la somme recouvrée.

Quelles sont les suites après l'envoi de la lettre de relance ?

L’assureur devra indemniser l’assuré dans le délai mentionné dans la lettre de relance.

A défaut, l’assuré pourra engager des poursuites judiciaires contre son assureur pour manquement à son obligation d’indemnisation du sinistre couvert par le contrat d’assurance.

Questions fréquentes

L’assureur peut-il refuser d’indemniser l’assuré ?

Oui dans deux cas.

Le premier sera lorsque le sinistre survenu est compris dans l’une des clauses d’exclusion de garantie de l’assurance.

La seconde sera lorsque l’assuré aura effectué une déclaration mensongère de mauvaise foi.

La compagnie d’assurance peut-elle faire appel à une autre compagnie d’assurance afin d’être garantie si l’assuré était confronté à un sinistre ?

Oui, c’est ce que l’on appelle le mécanisme de la réassurance. En cas de survenance, par exemple, de catastrophes naturelles, les compagnies d’assurance sont garanties par d’autres compagnies afin de pouvoir couvrir toutes les conséquences financières du sinistre.

Il est donc possible dans ce cas que les compagnies d’assurance mettent plus de temps à répondre à l’assuré.

 

Quelle différence entre assuré et souscripteur ?

Il convient de préciser que si vous avez souscrit une assurance mais que vous n’en êtes pas le bénéficiaire c’est-à-dire l’assuré, la compagnie d’assurance ne pourra pas vous indemniser des conséquences de votre sinistre. Elle n’indemnisera que l’assuré.

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