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À propos
A propos de l'établissement d'un devis obligatoire
En vertu de l’arrêté du 24 janvier 2017, toutes les prestations de dépannage, réparation ou entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison doivent faire l’objet d’un devis. Avant cet arrêté, seul les professionnels accomplissant des prestations de service supérieures à 150 euros TTC avaient l’obligation de rédiger un devis.
Quelle est l'utilité d'un devis ?
Le devis sert à informer le client sur la prestation envisagée et son prix afin d’éviter toute mauvaise surprise au moment du résultat final de la prestation et du paiement. Le devis permet donc d’éclairer au mieux votre consentement en vous permettant d’acquérir une vision globale de la prestation à venir. Le devis permet également de procurer une certaine sécurité juridique sur le déroulement de la prestation puisque les obligations des parties y figurent.
Que faire lorsque le devis obligatoire n'a pas fait par le prestataire ?
Lorsque le devis obligatoire n’a pas été fait par le prestataire, vous pouvez exigez qu’il vous en rédige un. Il doit vous le faire parvenir sous huitaine avant le début des travaux. Lorsque le devis obligatoire n’a pas été fait par le prestataire mais que les travaux ont débuté et que la facture vous a été adressé, vous pouvez demander une réduction du prix, si ce dernier vous semble surévalué. Si le prestataire ignore la demande ou refuse, le client peut saisir le juge.
Même en l’absence de devis, le professionnel doit informer son client sur le prix et les conditions particulières de la vente ainsi que de l’exécution des services préalablement à la conclusion du contrat. Cette obligation existe en dehors de tout établissement de devis.Lorsque le professionnel manque à son l’obligation d’information pré-contractuelle du consommateur, il peut être condamné à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Que dois contenir le devis ?
Le devis doit contenir un certain nombre d’information édicté à l’article L 111-1 du code de la consommation. De plus, d’autres mentions sont nécessaires notamment la mention » devis reçu avant l’exécution des travaux » ainsi que la signature des parties. Il doit également y figurer l’identité des parties, le prix de la prestation, la date de début et la durée estimée de la prestation, le caractère payant ou non du devis etc…
Lorsque le prestataire ne respect pas les mentions obligatoires, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations qu’emportent le devis ?
La conclusion d’un devis constitue un contrat où les parties s’engagent. Le prestataire s’engage à effectuer une certaine prestation pour un certain prix. Le client lui, s’engage à payer le prestataire.
Lorsque le professionnel ne respect pas ses obligations notamment concernant la date d’exécution de la prestation, il devra exécuter la prestation dans un délai maximum de 30 jours. Si au bout des 30 jours, il ne s’exécute toujours pas, le client peut enjoindre le professionnel d’exécuter la prestation dans un nouveau délai raisonnable. Lorsque le prestataire ne donne pas suite à la demande du client, ce dernier peut alors dénoncer le contrat par courrier, ce qui mettra fin au contrat. Le professionnel devra rembourser intégralement le client sous 14 jours maximum. Si le prestataire tarde à rembourser, des majorations pouvant aller jusqu’à 50% seront appliquées.
Quel est le coût d’un devis ?
Lorsque le devis est obligatoire, il est en principe gratuit. Toutefois, rien n’empêche le professionnel de facturer le devis. Le client doit être informé du prix du devis avant son établissement.
Peut-on exiger un devis alors s’il n’est pas obligatoire ?
Le devis n’est pas toujours obligatoire, toutefois, certaines informations figurant dans le devis doit être données alors même qu’aucun devis n’est établi. En effet, le prestataire de service doit toujours informer le client sur le prix et les conditions de vente et d’exécution du service.
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