Utilisez ce document si, en tant que locataire vous souhaitez rompre votre bail afin de quitter le logement.
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À propos
Quand utiliser ce document ?
L'essentiel de ce document
Une lettre de congé de bail d’habitation contient le plus souvent les mentions suivantes :
- L’identité du locataire ;
- L’identité du bailleur ;
- L’adresse du logement occupé ;
- Éventuellement, le motif du congé dans le cas où vous pouvez bénéficier de la réduction de la durée de préavis ; et
- Le rappel de la durée du préavis ou la demande au bailleur de ne pas exiger l’accomplissement du préavis.
Comment utiliser ce document ?
Une fois que la lettre est rédigée, vous devez impérativement faire parvenir cette lettre à votre bailleur. Vous ne pouvez la faire parvenir que par trois moyens :
- Par restitution de la lettre en main propre contre émargement ou récépissé ;
- Par restitution de la lettre par acte d’huissier ; ou
- Par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous restituez cette lettre par n’importe quel autre moyen, le congé ne sera pas valide.
Quelles autres informations doivent y figurer ?
Pour obtenir une lettre personnalisée et adaptée à vos besoins, il vous suffit de préciser certaines informations concernant :
- Le bailleur : Il vous suffira d’indiquer soit l’identité et les coordonnées de votre bailleur, soit l’identité et les coordonnées de votre agence immobilière le cas échéant.
- Le contrat de bail : Il vous suffira d’indiquer la date de conclusion du contrat de bail, ainsi que le type de bail (meublé ou non meublé).
- Le bien loué : Ensuite il vous faudra indiquer l’adresse du bien loué.
- Le locataire : A ce stade, vous aurez presque terminé votre lettre. Il faudra cependant indiquer l’identité du locataire, c’est à dire indiquer son nom et son prénom.
- La lettre : Finalement, indiquez le moyen de transmission du document.
Questions fréquentes
Dois-je respecter un délai de préavis ?
Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la notification de l’huissier ou de la remise en main propre.
Quel délai de préavis dois-je respecter ?
En location meublée, le locataire devra respecter un préavis d’un mois.
En location non meublée, le préavis est en principe de trois mois. Il peut toutefois être réduit à un mois :
- lorsque le logement est situé dans une zone « tendue » ;
- en cas d’obtention par celui-ci d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- en cas de problème de santé, quel que soit son âge, constaté par un certificat médical, et justifiant un changement de domicile ;
- pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
- pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL).
Que dois-je faire pour bénéficier d’un préavis réduit ?
S’il souhaite bénéficier d’un préavis réduit, le locataire doit le préciser dans son congé en indiquant le motif et en joignant un justificatif.