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À propos

Quand utiliser ce document ?

Utilisez ce document si, en tant que locataire vous souhaitez rompre votre bail afin de quitter le logement.

L'essentiel de ce document

Une lettre de congé de bail d’habitation contient le plus souvent les mentions suivantes :

  • L’identité du locataire ;
  • L’identité du bailleur ;
  • L’adresse du logement occupé ;
  • Éventuellement, le motif du congé dans le cas où vous pouvez bénéficier de la réduction de la durée de préavis ; et
  • Le rappel de la durée du préavis ou la demande au bailleur de ne pas exiger l’accomplissement du préavis.

Comment utiliser ce document ?

Une fois que la lettre est rédigée, vous devez impérativement faire parvenir cette lettre à votre bailleur. Vous ne pouvez la faire parvenir que par trois moyens :

  • Par restitution de la lettre en main propre contre émargement ou récépissé ;
  • Par restitution de la lettre par acte d’huissier ; ou
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous restituez cette lettre par n’importe quel autre moyen, le congé ne sera pas valide.

Quelles autres informations doivent y figurer ?

Pour obtenir une lettre personnalisée et adaptée à vos besoins, il vous suffit de préciser certaines informations concernant :

  • Le bailleur : Il vous suffira d’indiquer soit l’identité et les coordonnées de votre bailleur, soit l’identité et les coordonnées de votre agence immobilière le cas échéant.
  • Le contrat de bail : Il vous suffira d’indiquer la date de conclusion du contrat de bail, ainsi que le type de bail (meublé ou non meublé).
  • Le bien loué : Ensuite il vous faudra indiquer l’adresse du bien loué.
  • Le locataire : A ce stade, vous aurez presque terminé votre lettre. Il faudra cependant indiquer l’identité du locataire, c’est à dire indiquer son nom et son prénom.
  • La lettre : Finalement, indiquez le moyen de transmission du document.

Questions fréquentes

Dois-je respecter un délai de préavis ?

Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la notification de l’huissier ou de la remise en main propre.

Quel délai de préavis dois-je respecter ?

En location meublée, le locataire devra respecter un préavis d’un mois.
En location non meublée, le préavis est en principe de trois mois. Il peut toutefois être réduit à un mois :

  • lorsque le logement est situé dans une zone « tendue » ;
  • en cas d’obtention par celui-ci d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • en cas de problème de santé, quel que soit son âge, constaté par un certificat médical, et justifiant un changement de domicile ;
  • pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
  • pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL).

Que dois-je faire pour bénéficier d’un préavis réduit ?

S’il souhaite bénéficier d’un préavis réduit, le locataire doit le préciser dans son congé en indiquant le motif et en joignant un justificatif.

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