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À propos
A propos de la rupture de période d'essai
Régie par les articles L. 1221-19 et suivants du Code du travail, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié au regard du poste, mais elle permet également au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, selon la définition légale qu’en donne l’article L. 1221-20 du même Code. Facultative et pouvant être instaurée en contrat à durée déterminée (CDD) aussi bien qu’en contrat à durée indéterminée (CDI), il s’agit donc d’une sorte de période de réflexion supplémentaire, qui a vocation à rendre la compatibilité entre poste et salarié certaine avant de pérenniser un engagement plus contraignant.
En effet, au terme de la période d’essai, les parties sont définitivement liées par un contrat de travail, dont la rupture est strictement encadrée par la loi, qu’elle émane de l’employeur pour le licenciement ou du salarié pour la démission. Avant d’être contraints de se conformer à ces procédures lourdes, salarié comme employeur peuvent toujours changer d’avis au cours de la période d’essai. En effet, à ce stade de la relation de travail, la rupture du contrat à l’initiative du salarié est libre, dans la limite de l’abus qui consisterait à nuire volontairement à l’employeur. Dans le cas d’une telle rupture abusive, le salarié fautif peut se voir condamner à devoir indemniser l’employeur à hauteur du préjudice effectivement subi par l’entreprise de son fait.
La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié encore en période d’essai n’a donc pas à être justifiée, et elle n’a pas d’incidence sur ses droits au chômage si le salarié a été privé involontairement de son précédent emploi. Il reçoit alors normalement de son employeur les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte). Sauf disposition contraire dans la convention collective applicable, le salarié peut ainsi mettre fin à la période d’essai sans formalité ni indemnité.
Seule exigence quant à la rupture de la période d’essai, le salarié doit se conformer à un délai de prévenance, qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures, lorsque le titulaire du contrat a été présent dans l’entreprise pour une durée de moins de huit jours ;
- 48 heures pour une présence dans l’entreprise comprise entre 8 jours et un mois ;
- 2 semaines pour une présence comprise entre un mois et trois mois ; ou
- 1 mois pour une présence dans l’entreprise supérieure à trois mois.
Au-delà de cet aspect temporel, la notification de la rupture de la période d’essai par le salarié ne relève pas d’un lourd formalisme.
Quand utiliser ce modèle de lettre de rupture de période d'essai ?
Si vous avez signé un contrat de travail qui prévoit une période d’essai, qu’elle n’est pas terminée, et que vous avez changé d’avis sur le poste que vous pensiez accepter, vous pouvez utiliser cette lettre type pour mettre fin au contrat, dans la limite du respect du délai de prévenance qui vous est applicable.
L'essentiel de la rupture de période d'essai
Si la loi n’encadre pas la forme de la rupture de la période d’essai, un écrit est attendu, qui manifeste clairement et sans équivoque la volonté du salarié de ne pas poursuivre la relation contractuelle. La notification de rupture de la période d’essai contient le plus souvent :
- L’identité de la société ;
- L’identité du salarié ; et
- La mention de la rupture et le préavis à effectuer.
Notre système de création de documents par le biais d’un questionnaire vous guidera du début à la fin, vous expliquant étape par étape ce que vous devez remplir, et à quoi correspond chaque élément. Vous vous basez ainsi sur un modèle simple et compréhensible, pour générer en ligne un document calqué sur votre situation.
Pour obtenir un résultat personnalisé et adapté à vos besoins, il vous suffira de fournir quelques renseignements :
- L’employé : indiquez votre identité, c’est-à-dire vos nom, prénom et coordonnées.
- L’entreprise : renseignez la dénomination sociale, le type de société, le capital social, les coordonnées de l’entreprise, ainsi que ses identifiants R.C.S.
- L’employé et l’entreprise : précisez le temps de travail effectué par le salarié dans l’entreprise depuis le début de la période d’essai.
- La lettre : précisez enfin la date et le lieu de rédaction.
Que faire de la lettre une fois rédigée ?
Lorsque votre courrier de rupture de période d’essai est rédigé, vous pouvez le télécharger et l’imprimer directement chez vous depuis le site. Une fois signé, il est généralement conseillé de le faire parvenir à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de lui remettre en mains propres contre récépissé, afin d’éviter tout conflit quant au respect du délai de prévenance.
Questions fréquentes
Le salarié qui décide de rompre la période d’essai est-il tenu de justifier sa décision ?
NON, le salarié est libre de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai sans motif ni indemnité, tant qu’il respecte le délai de prévenance correspondant au nombre de jours de présence dans l’entreprise.
En revanche, si l’employeur parvient à prouver que le salarié a rompu sa période d’essai dans le seul but de lui nuire, il s’agira d’une rupture abusive susceptible de justifier une indemnisation par le salarié en cas de préjudice causé à l’entreprise.
La rupture anticipée de la période d’essai fait-elle perdre au salarié ses droits au chômage ?
NON, la rupture de la période d’essai est prévue comme une possibilité logique puisqu’il s’agit d’une période permettant aux parties de s’assurer de leur décision avant d’être liés définitivement. La rupture à l’initiative du salarié n’est donc pas fautive, et ne justifie pas, sauf disposition conventionnelle contraire, la perte du moindre droit. Toutefois, si vous avez démissionné de votre précédent emploi, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité chômage.
L’employeur peut-il refuser la rupture anticipée de la période d’essai ?
NON, la rupture de la période d’essai est libre. Si votre employeur vous fait des reproches quant à votre décision de mettre fin à la période d’essai, ou cherche à vous convaincre de rester, vous n’avez pas à le subir.
Si vous pensez que vous faites l’objet d’un comportement anormal sur ce point, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail qui répondra à toutes vos questions.
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