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À propos
A propos de la livraison d'un produit non conforme à la commande ou défectueux
L’article 1604 du Code civil prévoit que le vendeur doit livrer un bien à l’acquéreur conforme aux spécifications convenues par les parties.
Autrement dit, si l’acquéreur reçoit un bien non conforme aux spécifications qu’il avait convenues avec le vendeur, il pourra demander la livraison conforme du bien.
L’obligation de délivrance conforme joue aussi bien dans les rapports entre particuliers que dans les rapports entre professionnels et consommateurs.
Que doit contenir la lettre pour livraison d'un produit non conforme à la demande ou défectueux ?
La lettre de demande de livraison d’un produit non conforme à la commande ou défectueux suite à un achat à distance doit contenir :
- La nature ou ou des biens achetés
- La date de la commande et de sa référence
- Une description de l’absence de conformité du produit
- Précision du délai de livraison que l’acquéreur octroie au vendeur
Quel est le délai de l'obligation de délivrance conforme ?
L’obligation de délivrance conforme court pendant cinq ans à compter de la date de délivrance du bien.
Autrement dit, l’acquéreur disposera d’une action contre le vendeur pour violation de son obligation de délivrance conforme du bien acheté pendant 5 ans à compter de la livraison du produit non conforme aux spécifications convenues entre les parties ou défectueux.
Quelles sont les suites après la lettre pour livraison d'un produit non conforme ?
Conformément à l’article 1608 du Code civil, les frais de délivrance sont à la charge du vendeur alors que ceux de l’enlèvement sont à la charge de l’acheteur s’il n’y a eu stipulation contraire.
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur en vertu de l’article 1610 du Code civil.
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu conformément à l’article 1610 du Code civil.
En d’autres termes, l’acquéreur mécontent pourra assigner le vendeur pour manquement à son obligation de délivrance conforme et demander l’annulation de la vente. Cela signifie que le vendeur devra procéder au remboursement intégral de l’achat. De plus, l’acquéreur pourra demander des dommages-intérêts si l’absence de conformité de la livraison lui a causé un préjudice.
Questions fréquentes
L’obligation de délivrance conforme est-elle exclusive de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité ?
Non, il est possible d’invoquer pour le vendeur au principal le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme et subsidiairement une absence de garantie des vices cachés.
Toutefois, il convient de préciser que si le bien n’est pas conforme aux spécifications convenues entre les parties, il est recommandé de viser principalement cette action. Si le bien comporte un vice suffisamment grave pour empêcher l’utilisation normale du bien alors il faudra assigner le vendeur en garantie des vices cachés. Elle dure deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour finir, l’acquéreur mécontent a aussi la possibilité d’assigner le vendeur pour manquement à sa garantie légale de conformité. C’est une action hybride entre l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois, elle dure pendant deux ans à compter de la date d’achat du bien. Par ailleurs, la garantie légale de conformité n’est applicable que dans les rapports entre consommateurs et professionnels (art. L. 217-1 et suivants du Code de la consommation)
Quelle est la valeur de la signature du bon de commande ?
La signature du bon de livraison n’est pas une simple formalité! Elle vaut reconnaissance de la conformité du produit à la commande. Ne signez jamais tant que le contenu du colis n’a pas été vérifié par vos soins.
Comment le vendeur doit-il élaborer le bon de commande ?
Lors de l’élaboration du bon de commande, il est recommandé de demander au vendeur d’inscrire tout ce qu’il a promis ou encore les éléments que vous jugez essentiels sur le bon de commande.
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