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À propos
A propos d'une demande de remboursement d'une opération par carte bancaire
La banque doit mettre en place les moyens appropriés afin d’informer à tout moment son client d’une utilisation non autorisée de sa carte bancaire.
En cas d’opération non autorisée, le prestataire de service de paiement s’oblige à rembourser immédiatement le client dont le compte a été débité sans autorisation de sa part, selon l’article 133-18 du code monétaire et financier . Le remboursement doit avoir lieu au plus tard le premier jour ouvré suivant la contestation du débit.
Une opération non autorisée peut découler d’une perte, d’un vol, d’un détournement ou d’une contrefaçon de la carte bancaire.
Quel est le délai pour agir en remboursement auprès de votre banque ?
Lorsqu’un utilisateur de service de paiement se voit débiter de sommes non autorisées, il peut exercer son droit de rétractation.
La payeur doit agir sans « tarder » c’est à dire dès qu’il doit agir dès qu’il prend connaissance de l’anomalie. Si le payeur est dans l’impossibilité matérielle de prendre connaissance des opérations non autorisées, un autre délai intervient qui est de 13 mois à compter de la date du débit du compte. Donc au delà de 13 mois, le client est considéré comme négligent et il ne pourra plus agir en remboursement.
Sur qui pèse la charge de la preuve ?
La charge de la preuve incombe au prestataire de service de paiement (la banque). Il devra prouver que l’opération a été authentifiée, enregistrée, comptabilisée et qu’aucun problème technique n’a été constaté. La simple utilisation de la carte bancaire ne peut être ni considérée comme une preuve de la volonté du client d’autoriser l’opération ni comme une faute grave de l’utilisateur débité.
Quelle est l'influence des données de sécurité personnalisées sur le droit au remboursement ?
Les données de sécurité personnalisées sont fournies à l’utilisateur par sa banque à des fins d’authentification. Depuis 2017, il est imposé aux banques une authentification forte, si elles ne le font pas, elles devront rembourser intégralement l’utilisateur.
Lorsque les données personnalisées sont utilisées dans le cas de la perte ou du vol de la carte bancaire : l’utilisateur de la carte ne supporte aucune conséquence financière pour les paiements intervenant après qu’il en ait informé sa banque. Toutefois, pour les opérations réalisées avant la déclaration de perte ou de vol de la carte bancaire, l’utilisateur de la carte supportera une perte financière de 50 euros lorsque les données de sécurité ont été utilisé alors même que l’utilisateur n’aurait pas donné son autorisation.
Lorsqu’il d’agit d’un détournement ou d’une contrefaçon de la carte bancaire : la responsabilité de l’utilisateur de la carte bancaire ne peut engagée lorsque l’opération de paiement non autorisée intervient à la suite d’un détournement de l’instrument de paiement ou des données liées à cet instrument. Il en va de même en cas de contrefaçon de la carte bancaire.
Questions fréquentes
Peut-on se faire rembourser de sommes débitées des suites d’un hameçonnage ?
Le hameçonnage est une technique de fraude, elle se fait par courriel afin de récupérer vos données bancaires.
Dans ce type de situation, l’utilisateur de la carte bancaire donne lui même ses codes ou toutes autres données personnelles.
Le remboursement peut ne pas avoir lieu pour cause de négligence de la part du propriétaire de la carte bancaire.
C’est à la banque de prouver cette négligence afin de se soustrait à son obligation de remboursement. Les juges ont tendance à apprécier le caractère suspect du courriel afin de déterminer si l’utilisateur a fait preuve de négligence en divulguant ses données personnelles.
Dans quel cas la banque peut-elle refuser le remboursement ?
La banque peut se soustrait à son obligation de remboursement si elle a de bonne raison de soupçonner une fraude ou une négligence grave de l’utilisateur. Toutefois, si la fraude ou la négligence ne sont pas démontrées, la banque peut voir engager sa responsabilité pour son refus de remboursement qui se trouverait injustifié.
La banque peut également refuser le remboursement si l’utilisateur de la carte bancaire agit au delà du délai légal de 13 mois pour faire opposition.
Est-ce différent si l’opération non autorisée à lieu en dehors de la France ?
La protection est quasi identique. Toutefois vous disposez de 70 jours et non plus de 13 mois pour contester les débits de votre carte bancaire. De plus le plafond de 50 euros trouve à s’appliquer pour les opérations non autorisées en cas de perte ou de vol de la carte, même si l’opération a été réalisée sans utilisation des données personnalisées de sécurité.
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