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À propos
Le bail d'habitation
Le bail d’habitation est un contrat visant la location d’un local à des fins d’habitation ou à des fins mixtes (habitation et professionnel).
Il existe des différences entre un bail d’habitation meublé et un bail d’habitation non meublé, notamment concernant la durée du contrat ou encore le délai de préavis.
Dans un contrat, les parties doivent respecter les obligations qu’elles ont convenues, aux termes de l’article 1103 du Code civil.
Les parties s’obligent à s’exécuter conformément à ce qui était prévu dans le contrat. Par conséquent, le propriétaire et le locataire doivent respecter les engagements qu’ils ont pris.
Par exemple, le propriétaire doit délivrer un logement décent et il doit permettre au locataire, une jouissance paisible dudit local.
Ses obligations sont énumérées à l’article 1719 du Code civil.
Les obligations du locataire
Tout comme le propriétaire, le locataire doit respecter plusieurs obligations. Il doit notamment procéder au paiement du loyer, entretenir le logement, faire effectuer des réparations locatives pendant la durée du contrat et respecter l’usage indiqué dans le bail d’habitation.
A propos de l'obligation d'entretien annuel du chauffe-eau individuel à la charge du locataire
L’article 7d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire doit « prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
De même, selon l’article R.224-41-5 du Code de l’environnement, l’entretien de la chaudière individuelle est réalisée à l’initiative du locataire. Cette obligation d’entretien est annuelle (articles R.224-41-4 et R.224-41-7 du Code de l’environnement).
Le locataire peut ainsi choisir un professionnel tous les ans pour effectuer l’entretien ou il peut conclure un contrat d’entretien annuel.
Dans un délai de 15 jours à compter de la réalisation de l’entretien annuel, le professionnel devra alors fournir au locataire une attestation.
Le locataire devra payer les frais, l’obligation d’entretien annuel étant à sa charge.
Quels sont les chauffes-eaux qui sont concernés par l'obligation d'entretien annuel ?
L’article R.224-41-4 du Code de l’environnement prévoit que « Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel ».
Par conséquent, l’obligation d’entretien annuel concerne les chauffe-eaux à gaz, au charbon, au fioul, au bois ou multi-combustibles. Cependant, elle n’inclue pas les chauffe-eaux électriques.
De même, l’article R.224-41-6 du Code de l’environnement explique en quoi consiste l’obligation d’entretien annuel : « L’entretien comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci ».
Questions fréquentes
Qui doit réaliser l’entretien annuel de la chaudière collective ?
L’article R.224-41-5 du Code de l’environnement précise à qui incombe l’entretien annuel de la chaudière, selon qu’elle soit individuelle ou collective.
Si le logement ou l’immeuble est doté d’une chaudière collective, l’entretien se fera à l’initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l’immeuble.
L’obligation d’entretien annuel de la chaudière individuelle peut-elle être à la charge du propriétaire ?
Oui. L’article R.224-41-5 du Code de l’environnement prévoit que l’obligation pèse sur le locataire sauf si le bail prévoit une stipulation contraire.
Que se passe-t-il si le locataire n’a pas respecté l’obligation d’entretien annuel lui incombant ?
Il n’existe pas de sanction légale en cas de non-respect de l’obligation d’entretien annuel par le locataire.
Cependant, si le contrat de bail prend fin et que le locataire n’a pas réalisé l’obligation d’entretien annuel lui incombant, le propriétaire pourra conserver une certaine somme sur le dépôt de garantie. Cette somme correspondra aux frais engagés par le propriétaire pour avoir réalisé l’obligation d’entretien annuel qui pesait sur le locataire. Dans ce cas, il est conseillé au propriétaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour prévenir le locataire, de la retenue exercée sur le dépôt de garantie.
De même, l’entretien annuel est essentiel pour éviter un chauffe-eau en mauvais état, ce qui pourrait être dangereux et engendrer des coûts supplémentaires. Par ailleurs, si le locataire n’a pas exécuté son obligation et qu’un accident survient, il s’expose à une non prise en charge par l’assurance.
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