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Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

b

Vous êtes locataire du bien immobilier situé au _ depuis le .

A ce jour, vous n’avez toujours pas justifié avoir réalisé l’entretien annuel du chauffe-eau individuel.

J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 7d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 selon lesquelles : « le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».

En outre, les articles R.224-41-4 à 7 du code de l’environnement prévoient que « Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l'objet d'un entretien annuel […] à l’initiative de l’occupant ».

Aussi, je vous invite à faire procéder à l’entretien du chauffe-eau dans les meilleurs délais. A défaut de réponse de votre part dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire à votre encontre.

Recevez, , mes salutations distinguées.

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