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À propos
A propos de la tutelle, curatelle et habilitation familiale d'un majeur
La tutelle, la curatelle ainsi que l’habilitation familiale sont des mesures judiciaires destinées à protéger un majeur vulnérable et son patrimoine.
La tutelle est mise en place lorsque la personne vulnérable n’est plus à même de gérer seule ses affaires du fait d’une perte totale d’autonomie.
La curatelle quant à elle à vocation à s’appliquer lorsque la personne placée en curatelle reste autonome dans la réalisation des actes simples de la vie, mais devant être accompagnée de son curateur pour les actes importants.
Enfin, l’habilitation familiale est un dispositif destiné à simplifier les démarches des proches d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité de les faire elle même notamment en cas de problèmes médicaux constatés empêchant l’expression libre et éclairée de sa volonté. L’habilitation peut être générale ou seulement pour certains actes.
La procédure de demande de placement sous protection juridique d'un majeur
Peu importe la protection judiciaire demandée, une fois la lettre adressée au juge des tutelles, ce dernier examine la demande puis entend la personne vulnérable afin de constater la nécessité ou non d’une telle mesure.
Lorsque le juge refuse la mise en place d’un tel dispositif, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous tutelle ou curatelle peut faire appel dans un délai de quinze jours de la décision prise par le juge.
La personne désignée curateur, tuteur ou exerçant l’habilitation
Le tuteur ou le curateur est désigné par le juge en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si aucun proche ne peut ou n’est à même d’exercer cette mission, le juge fait appel à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Lorsqu’il s’agit de mise sous tutelle ou curatelle, le juge peut nommer deux tuteurs dont un sera chargé de protéger la personne et un autre du patrimoine. La personne en charge de la protection de la personne protégée doit ensuite rendre compte de l’exécution de sa mission, de son mandant envers le juge mais aussi envers la personne protégée. Il peut être nommé un subrogé tuteur ou curateur afin que ce dernier surveille le tuteur ou curateur principal.
Concernant l’habilitation familiale, seuls les proches peuvent exercer cette mission : un ascendant, un descendent, un frère ou une sœur, le conjoint, le partenaire du PACS ou le concubin.
Les pièces à joindre à la demande de protection judiciaire
Il est nécessaire de joindre différentes pièces à la demande de placement du majeur sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale :
- Une copie de l’acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
- Une copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne à protéger
- Une copie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur
- Un certificat médical circonstancié
- Un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger
- Une copie de la pièce d’identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
- Les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
Questions fréquentes
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de placement d’un majeur sous protection judiciaire ?
L’ouverture d’une procédure peut être demandée par la personne elle-même, le conjoint, un parent, un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne ayant déjà pour mission de la protéger ou par le procureur de la République à son initiative ou sur demande d’un tiers.
Quelle est la durée de la protection ?
Une fois la protection accordée par le juge, celle ci est valable pour une durée déterminée afin de ne pas mettre la personne protégée dans une situation où la protection ne serait prendre fin.
Concernant la tutelle et la curatelle, la durée est en principe de 5 ans renouvelable.
Toutefois, il peut être prévu une durée plus longue lorsque l’altération apparaît comme irrémédiable en cas de tutelle, pouvant aller jusqu’à 10 ans pour la tutelle.
Il peut être adressé au juge une demande afin de mettre fin à la mesure de protection à tout moment.
Quelles sont les coûts de la demande de placement sous protection juridique ?
La procédure de demande est gratuite.
L’exercice de la protection peut être gratuite lorsqu’il s’agit d’un proche. Il est possible de verser une indemnité à la personne chargée de la protection.
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