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À propos
A propos du procès-verbal d'un contrôle technique
Le contrôle technique est une révision obligatoire d’un véhicule lorsque ce dernier a plus de 4 ans. Tout particulier possédant un véhicule qui a au moins 4 ans doit donc le faire et ce, tous les 2 ans.
Si le véhicule est neuf, le contrôle technique n’est pas obligatoire. Néanmoins, le conducteur devra le faire dans les 6 mois précédant les 4 premières années de sa voiture.
Le contrôle technique permet de vérifier si le véhicule peut circuler ou non sur la voie publique. Il est établi dans un centre de contrôle technique qui doit être agréé par l’État.
Lors d’une vente de voiture, le vendeur est dans l’obligation de procéder à un contrôle technique. En effet, l’article 5 bis du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 dispose que le vendeur doit transmettre à l’acquéreur le procès-verbal du contrôle technique effectué depuis moins de 6 mois. Il doit également lui transmettre, s’il y en a, les éventuels procès-verbaux des contre-visites.
Si une contre-visite a eu lieu, le vendeur doit transmettre une preuve du contrôle technique datant de moins de 2 mois à l’acheteur.
Que risque le conducteur en cas d'absence de contrôle technique ?
Si le contrôle technique fait défaut ou n’est pas à jour, le conducteur pourrait être condamné à payer une contravention de 4ème classe.
Le montant de cette amende forfaitaire s’élève à 135€.
Les autorités de police peuvent retirer le certificat d’immatriculation du conducteur. Ils peuvent également immobiliser le véhicule si ce dernier présente des défauts graves jusqu’à ce que le conducteur fasse effectuer le contrôle technique et procède aux réparations.
L'obligation du vendeur de délivrer la chose vendue et ses accessoires
Selon l’article 1603 du Code civil, le vendeur doit délivrer la chose vendue à l’acquéreur. Il doit également lui remettre tout accessoire nécessaire pour l’usage de la chose vendue.
Lors d’un contrat de vente d’une automobile, plusieurs documents doivent être remis à l’acquéreur pour qu’il puisse utiliser le véhicule acheté. Dans ces documents, on retrouve le procès-verbal d’un contrôle technique effectué par le vendeur et datant de moins de 6 mois.
Les moyens d'action de l'acquéreur en cas de non-respect de ses obligations par le vendeur
Si le vendeur ne respecte pas ses obligations, l’article 1610 du Code civil propose à l’acquéreur, deux possibilités : il peut soit demander au vendeur d’exécuter ses obligations soit lui demander la résolution de la vente.
La résolution d’un contrat de vente entraîne l’anéantissement de la vente.
Les parties auront alors l’obligation de restituer ce qu’elles ont reçu du contrat. Le vendeur devra restituer le prix payé à l’acquéreur et ce dernier devra rendre la chose vendue et les éventuels accessoires obtenus.
De ce fait, l’acheteur peut demander la résolution du contrat de vente d’un véhicule si le vendeur ne lui a pas délivré le procès-verbal d’un contrôle technique.
Néanmoins, l’acheteur doit démontrer que la non-remise du certificat de contrôle technique par le vendeur, l’empêche de procéder à l’immatriculation du véhicule acheté. En effet, si l’acheteur arrive à obtenir le certificat et peut faire la demande d’immatriculation, il ne pourra pas envisager l’annulation de la vente. Il pourra toutefois demander au vendeur de lui rembourser le prix payé pour avoir effectué le contrôle technique.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une contre-visite ?
Si le contrôle technique met en évidence des réparations importantes à faire, une contre-visite sera obligatoire. Le conducteur devra d’abord faire effectuer les réparations requises. Puis, il devra procéder à une contre-visite qui doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la date du contrôle technique.
Quels sont les autres documents que le vendeur doit remettre à l’acquéreur lors d’un contrat de vente d’une automobile ?
L’article 1615 du Code civil dispose que le vendeur doit délivrer les accessoires de la chose vendue à l’acheteur. Outre le procès-verbal d’un contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans, le vendeur devra notamment lui remettre l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, le certificat de non-gage et le certificat de déclaration de cession.
Comment rédiger une lettre pour demander au vendeur la remise d’un autre document accessoire ou l’annulation de la vente ?
Si le vendeur ne vous a pas remis le certificat d’immatriculation lors d’un contrat de vente d’une automobile et que vous souhaitez le lui demander, LegaLife vous propose un modèle de lettre « Automobile – demande de remise des documents accessoires« .
Si vous souhaitez demander au vendeur l’annulation de la vente car il n’a pas respecté ses engagements, LegaLife vous propose un modèle de lettre intitulé « Automobile – absence de remise du certificat d’immatriculation« .
Si le vendeur n’exécute pas ses obligations suite à la lettre que vous lui avez envoyée, il serait souhaitable de le mettre en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Plusieurs mentions doivent apparaître telles que : la précision qu’il s’agit d’une mise en demeure, un délai suffisant et précis permettant au vendeur d’exécuter ses engagements et les éventuelles pénalités de retard.
Dans l’hypothèse où le vendeur ne répond toujours pas, il sera possible de saisir le Tribunal compétent pour régler le litige.
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