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À propos
A propos de la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité est une action hybride entre l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés prévues par le Code civil.
Elle ne peut être invoquée que dans les rapports entre professionnel et consommateur. Pour déterminer qu’est-ce qu’un professionnel ou un consommateur, il convient de se référer à l’article liminaire du Code de la consommation qui en donne une définition.
La garantie légale de conformité est applicable lorsque le bien vendu ne correspond pas aux spécifications convenues par les parties et comporte des défauts de conformité lors de la délivrance. Les défauts de conformité peuvent être assimilés aux vices cachés.
Quel est le délai de la garantie légale de conformité ?
L’action en garantie légale de conformité appartient à l’acquéreur et elle court pendant deux ans à compter de la date d’achat du bien.
Il appartient au vendeur de prouver que le bien n’est pas entaché d’un défaut de conformité.
Que doit contenir la mise en cause de la garantie légale de conformité ?
La lettre de mise en cause de la garantie légale de conformité doit contenir :
- La nature du bien : par exemple, si c’est une voiture ou un électroménager ou encore un meuble, etc.
- La marque et le modèle du bien mis en cause
- Une description des défauts dont le bien est entaché
Quelles sont les suites après l'envoi de la mise en cause de la garantie légale de conformité?
Le vendeur décidera s’il procède à la réparation du bien à ses frais ou à un échange.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur (art. L. 217-9 du Code de la consommation).
En revanche, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles par le vendeur, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (art. L. 217-10 du Code de la consommation).
Questions fréquentes
La garantie légale de conformité est-elle applicable entre un acquéreur professionnel et un vendeur professionnel ?
Non, la garantie légale de conformité est seulement applicable dans les rapports entre un consommateur et un professionnel tel que défini dans l’article liminaire du Code de la consommation.
Quelle est la différence entre la garantie légale de conformité, l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés ?
La garantie légale de conformité est seulement applicable dans les rapports entre professionnels et consommateurs. L’action en garantie des vices cachés court pendant deux ans à compter de la date d’achat du bien (art. L. 217-1 et suivants du Code civil)
L’obligation de délivrance conforme est applicable entre tous les contractants. Elle est prévue par les articles 1603 et suivants du Code civil. Elle pourra être invoquée lorsque le bien vendu ne sera pas conforme aux spécifications convenues entre le vendeur et l’acquéreur. Elle court pendant 5 ans à compter de la date de la découverte du vice.
La garantie des vices cachés est prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Elle pourra être invoquée lorsque le vice empêche une utilisation normale du bien vendu. Elle court pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Le vendeur sera-t-il tenu de vous rembourser si vous effectuez vous-même les réparations du bien ?
Il est déconseillé de réparer le bien dans l’accord écrit du vendeur de la prise en charge de la réparation.
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