Achat : Mise en cause au titre de la garantie légale de conformité

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_ au capital de _
RCS _ _
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Représentée par

Fait à _, le _




Lettre recommandée avec accusé de réception


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Le , j'ai acheté de marque au prix de _ EUROS ( _ ).

Le , j’ai constaté que le bien présentait de graves défauts notamment : .

J’attire votre attention sur les dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation aux termes desquelles : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Aussi, je vous invite à procéder à la réparation du bien à vos frais ou à son échange.

A défaut d’exécution dans le délai d’un mois, je serai contraint de demander l’annulation de la vente et la restitution du prix.

Recevez, , mes salutations distinguées.



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signature