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À propos
A propos des frais d'obsèques
Les héritiers doivent payer les frais d’obsèques de la personne décédée dont ils héritent.
Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes à condition de présenter les factures réglées et que la somme n’excède pas 5 000 € au delà de cette somme, le reste ne sera pas prélevé.
Lorsque le solde est insuffisant, les frais sont répartis entre les héritiers à proportion de la part de chacun dans la succession.
A défaut d’accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c’est le juge des affaires familiales qui fixe cette répartition.
Les frais d'obsèques en cas de décès accidentel
Les proches du défunt peuvent, en fonction des circonstances de l’accident, obtenir le remboursement des frais d’obsèques par différents organismes ou par le responsable du décès.
Si l’on prend l’exemple de l’accident de la route, les héritiers peuvent demander d’être indemnisés des frais par les assurances des assurés ou par le responsable de l’accident lorsqu’il est identifié. Lorsque le responsable n’est pas identifié, il est possible de solliciter une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires.
L'essentiel des informations nécessaire à ce document
Le document contient :
- le nom et prénom de la personne décédée
- la date du décès
- le montant total des frais d’obsèques
- le montant des frais d’obsèques incombant à chaque cohéritier
L'utilisation du document
Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations.
Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé.
Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne.
Pour finir, votre demande de paiement des frais d’obsèques devra être envoyé à l’héritier ne les ayant pas encore réglé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Doit-on régler les frais d’obsèques lorsqu’on renonce au droit de succession ?
Oui, lorsqu’un héritier renonce à la succession, il doit tout de même payer les frais d’obsèques, peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs.
Qu’est-ce que l’assurance décès et quel est son intérêt ?
Le défunt a parfois souscrit une assurance décès avant sa mort. Cette assurance permet de verser à la personne désignée par le défunt dans le contrat d’assurance, une somme permettant de prendre en charge les frais d’obsèques. Cela permet d’éviter tout conflit entre les héritiers mais aussi de soulager financièrement les proches.
Que faire lorsque les héritiers n’ont pas les ressources nécessaires pour faire face aux frais d’obsèques ?
Lorsque les héritiers n’ont pas les ressources suffisantes, la commune du lieu de décès peut prendre en charge les frais d’obsèques.
De plus, il est possible de demander un remboursement des frais d’obsèques auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse à hauteur de 2286 euros et cela même si les héritiers ont les ressources nécessaires.
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