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À propos
A propos d'une demande de révocation d'une autorisation de prélèvement
Le prélèvement est un procédé de paiement permettant de passer des sommes de compte à compte. Seul le payeur peut autoriser qu’on le prélève. Il existe alors deux types de prélèvements : ponctuel ou automatique.
Lorsqu’il s’agit d’un prélèvement automatique, le payeur autorise son créancier à le prélever directement sans lui redemander d’autorisation pour une série d’opérations déterminées sur une durée pouvant être indéterminée. Le payeur donne donc un mandat à son créancier. Contrairement au prélèvement automatique, le prélèvement ponctuel a lieu en une seule fois.
Dans le cadre d’un prélèvement automatique, le payeur peut mettre fin au mandat donné à son créancier à tout moment, c’est à dire qu’il peut révoquer son autorisation de prélèvement quand il le souhaite. Toutefois, il faut respecter certaines conditions de fond et de forme pour que cette révocation soit effective.
Comment révoquer une autorisation de prélèvement automatique ?
Cette révocation trouve son fondement dans l’article 2004 du code civil qui dispose que » le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute ». Le payeur n’a pas à motiver sa décision.
La révocation peut être faite à n’importe quel moment mais il faut en avertir son créancier par un courrier de résiliation afin de l’en informer puisqu’il est à l’origine de l’ordre de paiement. Il faut également en informer sa banque pour qu’elle n’accepte plus de prélèvement au bénéfice de ce créancier. En en informant que la banque, cela suspend seulement temporairement le prélèvement. Le mandat donné au créancier par le payeur reste valable.
La révocation est-elle payante ?
En vertu de l’article 1986 du code civil le mandat est gratuit sauf convention contraire ». Cela signifie que la révocation est en principe gratuite. Toutefois, les banques peuvent prévoir dans leur convention passée avec leurs clients une tarification en cas de révocation de prélèvement.
Peut-on contester un prélèvement automatique ?
Selon l’article L 133-25 du code monétaire et financier, toute personne prélevée peut remettre en cause un prélèvement automatique sur une partie ou la totalité du montant prélevé.
Lorsque le prélèvement n’avait pas été autorisé, le payeur dispose d’un délai de 13 mois à compter du débit pour en informer sa banque.
Elle doit rembourser la somme contestée dès réception de la contestation.
Lorsque le prélèvement avait été autorisé en amont, le payeur dispose d’un délai de 8 semaines à compter du débit pour le contester auprès de sa banque. Elle est tenue de rembourser le payeur ou de refuser dans les 10 jours ouvrables suivant la contestation.
Questions fréquentes
La révocation remet-elle en cause les prélèvements déjà effectués ?
La révocation ne vaut que pour l’avenir c’est à dire que les prélèvements antérieurs ne sont pas remis en cause, ils sont pleinement valables !
Quelle est la différence entre une révocation et une opposition de prélèvement ?
Une opposition de prélèvement est par principe payante, elle consiste à bloquer le prélèvement. Alors que la révocation est par principe gratuite et met fin au paiement par prélèvement.
L’opposition a un caractère temporaire, elle ne remet pas en cause l’existence de l’autorisation de prélèvement.
La révocation d’un prélèvement est-elle définitive ?
Oui, une fois le prélèvement révoqué cela est définitif. Si la révocation procède d’une erreur, il faudra redonner un mandat de prélèvement à son créancier.
De plus, un prélèvement peut prendre fin si le créancier n’a pas prélevé le payeur pendant une durée de 36 mois.
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