Statuts d'une association

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Les statuts sont l'acte fondateur de votre association. Ce document obligatoire vous permet de définir les principales règles d'organisation et de fonctionnement de votre association. Notre logiciel vous permet de créer très facilement des statuts en répondant à des questions. A la fin du questionnaire, vous aurez la possibilité de demander la relecture par un avocat.

En savoir plus sur les statuts des associations

Pourquoi utiliser ce modèle de statuts d'association ?

Vous avez décidé de créer votre association mais vous ne savez pas quelle forme doivent prendre les statuts, si des mentions obligatoires doivent y figurer ou si un texte particulier encadre leur élaboration ? Vous souhaitez exercer une activité en commun dans un but désintéressé ?

L’association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices », selon la définition qu’en donne la loi du 1er juillet 1901. C’est cette loi qui fixe son régime, d’où l’expression courante d’ « association loi 1901 ». Ce statut permet de donner une existence juridique à une initiative à visée non lucrative selon une forme souple qui permet une grande liberté organisationnelle. Si voulez fonder une association caritative, humanitaire, sportive, artistique, ou tout autre sorte d’association, vous pouvez le faire en ligne ici par le biais de notre modèle type de statuts.

En principe, la loi du 1er juillet 1901 qui régit les contrats d’association laisse libre la rédaction des statuts des associations mais certaines d’entre elles doivent y inclure des dispositions particulières obligatoires.  

Association ou société ?

Constituée d’au moins deux membres qui peuvent être des personnes physiques (particuliers) et des personnes morales (sociétés ou autres associations), l’association est caractérisée par son ou ses activités, qui sont exercées dans un but non lucratif. Autrement dit, il s’agit là de la principale différence entre l’association et la société, qui est créée pour dégager des bénéfices. Si l’objectif principal de l’association n’est pas le partage de bénéfices, il est cependant possible d’exercer une activité lucrative dans ce cadre, dès lors qu’il ne s’agit pas là de l’activité ou de la visée principale. S’il s’avère que l’activité essentielle de l’association est lucrative, elle s’expose à une requalification en société créée de fait. D’autre part, elle ne peut avoir un but illicite ou contraire aux bonnes moeurs, ni exercer une activité risquant de porter atteinte à l’intégrité du territoire national, ou mettant en péril le gouvernement. Si ces interdictions sont violées, l’association illégalement créer peut être dissoute par le juge.

En outre, alors qu’une société met en commun des moyens financiers par le biais des apports des associés, les membres d’une association apportent leurs connaissances et leurs activités sans qu’il soit exigé de participation financière. En effet, aucun capital social n’est nécessaire pour la création d’une association. Pour permettre à l’entité de disposer de moyens financier, ses membres versent une simple cotisation, le patrimoine associatif devant être nécessaire à l’accomplissement du but non fixé. Si les membres d’un association doivent en principe fournir une activité pour éviter la constitution de simples façades, de nombreux membres se contentent de payer leur adhésion sans être effectivement actifs au sein de l’association.

Comment utiliser ce modèle de statuts ?

Pour constituer une association, il faut rédiger des statuts, qui en déterminent librement les modalités d’organisation et de fonctionnement, et rédiger un règlement intérieur qui les précisent en interne (la rédaction d’un règlement intérieur d'une association n’est cependant obligatoire que pour les associations sportives). Ceci étant dit, les associations sont le plus souvent dirigées par un conseil d’administration, qui élit un bureau dirigé par un président et comprenant un trésorier et un secrétaire général. Le cadre juridique exigé est d’une grande souplesse, les statuts étant rédigés à la libre volonté des fondateurs. Exceptionnellement pour certaines associations particulières, des mentions données sont exigées. 

Les statuts peuvent être signés par acte sous seing privé, ou par acte authentique devant notaire, ce qui est obligatoire lorsque que le patrimoine associatif comprend un bien immobilier. Dans tous les cas, il s’agit avant tout d’un contrat, soumis comme tel au régime de droit commun prévu à l’article 1108 du Code civil. S’appliquent donc aux statuts associatifs les règles de validité que sont la capacité des fondateurs à s’engager, leur consentement libre et éclairé, un objet licite et déterminé par les statuts, et une cause licite, qui est l’exercice de l’activité prévue.

A savoir avant de rédiger les statuts de votre association

Avant de créer votre association, il faut distinguer l’association simple, qui n’a qu’une existence juridique, de l’association déclarée, qui dispose de la capacité juridique et peut à ce titre posséder un patrimoine propre et ester en justice (c’est-à-dire intenter une action et se défendre devant le juge). C’est le cas de l’association reconnue d'utilité publique (ARUP), soumise à un contrôle administratif plus strict dès lors qu’elle peut recevoir des dons et legs pour accomplir une mission d’intérêt général.

La création d’une association déclarée avec personnalité juridique nécessite des formalités spécifiques, de même que les ARUP comme les associations sportives ou de chasse doivent voir leurs comptes approuvés par l’assemblée générale. Il est donc essentiel de vous informer sur les caractéristiques de l’association que vous souhaitez créer, quitte à vous faire conseiller par un avocat quant à la forme à adopter.

L'essentiel de ce modèle de statuts d’association

Les statuts d’une association organisent son fonctionnement concret sur la base de la liberté contractuelle. Pour ce qui est des associations sans personnalité juridique, ils contiennent généralement un certain nombre d’éléments comme, de façon non exhaustive :

  • l’objet statutaire de l’association. Attention : si vous souhaitez avoir des activités commerciales, notamment la vente de biens ou la prestation de services, il faut le mentionner dans l’objet de l’association ;
  • les catégories de membres de l’association et les droits qui leur sont associés (à défaut, tous les membres auront des droits identiques) ;
  • la structure des organes de direction, par exemple la mise en place d’un conseil d’administration ;
  • le rôle et le fonctionnement de l’assemblée générale ;
  • les obligations comptables et financières auxquelles est soumise l’association le cas échéant ; et
  • l’organe compétent pour approuver les comptes annuels quand cela est nécessaire.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
Challenges
le Monde
JDN
les Echos
Capital

Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
Association ______
 
Siège social : ______ - ______ ______
 
 
 
 
STATUTS
 
 
 
 
ARTICLE 1 : FORMATION

Il est constitué entre les membres fondateurs et les membres adhérents ultérieurs une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
 
Cras et eros suscipit, accumsan mauris vel, dignissim tellus. Nam imperdiet purus eget odio maximus posuere. Integer magna orci, semper nec felis et, laoreet facilisis tortor. Nunc sit amet mi bibendum, suscipit dui ut, semper nisl. Vestibulum quis mi malesuada, consequat magna at, luctus augue. Ut tincidunt, ligula eget elementum hendrerit, tortor ligula venenatis sapien, ornare convallis ex felis vitae ante. Vivamus maximus condimentum mauris, ut tincidunt odio facilisis eget. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Cras tempor magna et augue porta ultrices. Donec mollis ante ut ex bibendum, quis porttitor leo gravida.
 

ARTICLE 2 : DENOMINATION

L’association constituée par les présents statuts a pour dénomination ______.
 

ARTICLE 3 : OBJET

L’objet de l’association est le suivant :
______.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège social de l’association est situé au ______ - ______ ______.
 

ARTICLE 5 : DUREE

L’association est formée pour une durée de ______ .
 
 
ARTICLE 6 : MEMBRES

L’association est composée des catégories de membres suivantes : 

- les membres d'honneur, remplissant les conditions suivantes : ______
- les membres bienfaiteurs, remplissant les conditions suivantes : ______
- les membres actifs, remplissant les conditions suivantes : ______
- les membres adhérents, remplissant les conditions suivantes : ______

La définition de différentes catégories de membres ne va pas à l’encontre d’une organisation et d’un fonctionnement non discriminatoire de l’association.

La qualité de membre entraîne selon la catégorie certains droits spécifiques : ______.

ARTICLE 7 : ADMISSION

L’admission au sein de l’association et l’acquisition de la qualité de membre sont soumises à une procédure d’agrément par le bureau.
 

ARTICLE 8 : EXCLUSION ET SUSPENSION

Un membre de l’association peut perdre la qualité acquise par décès, démission, non-paiement de la cotisation annuelle ou encore pour faute grave.
En cas d’exclusion pour faute grave, la personne concernée peut, si elle le souhaite, présenter les motifs de ses agissements devant le conseil d'administration dans des conditions fixées par ce dernier.
 
Si le conseil d'administration juge l’exclusion excessive à l’aune des faits, il peut prononcer une suspension temporaire de la qualité de membre. L’intéressé ne peut alors participer à la vie associative jusqu’à la date de fin de la suspension.
 
Les droits de la défense sont garantis pendant les procédures disciplinaires.
 

ARTICLE 9 : COTISATIONS

Les membres sont tenus de verser une cotisation annuelle à l’association. Cette somme est déterminée annuellement par le conseil d'administration.
 
Cras et eros suscipit, accumsan mauris vel, dignissim tellus. Nam imperdiet purus eget odio maximus posuere. Integer magna orci, semper nec felis et, laoreet facilisis tortor. Nunc sit amet mi bibendum, suscipit dui ut, semper nisl. Vestibulum quis mi malesuada, consequat magna at, luctus augue. Ut tincidunt, ligula eget elementum hendrerit, tortor ligula venenatis sapien, ornare convallis ex felis vitae ante. Vivamus maximus condimentum mauris, ut tincidunt odio facilisis eget. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Cras tempor magna et augue porta ultrices. Donec mollis ante ut ex bibendum, quis porttitor leo gravida.

Les membres d’honneur ne sont pas tenus de verser la cotisation annuelle.
 
 
ARTICLE 10 : RESSOURCES

Les ressources de l’association sont les suivantes :
______.
 

ARTICLE 11: COMPTABILITE

La comptabilité des recettes et des dépenses de l’association est tenue et contient un compte de résultat, ainsi qu’un bilan et une annexe. Les comptes de l’association sont approuvés par l’assemblée générale au moins six mois après la clôture de l’exercice.
 
Le budget de l’association est arrêté avant l’exercice par le conseil d'administration.
 
Les rapports moral et financier de l’association seront remis annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément.

Un commissaire aux comptes certifie les comptes de l’association. Son rapport est transmis aux membres de l’assemblée générale au moins 45 jours avant sa réunion.

La comptabilité de l’association est adressée toutes les années au préfet du département. En outre, l’association présentera toutes les pièces de comptabilité sur demande du ministre de l’Intérieur ou du préfet en raison des aides perçues. Elle s’engage de même à permettre à tout délégué préfectoral ou ministériel de visiter les établissements associatifs.
Tout contrat ou convention passé entre l’association et un administrateur, son conjoint ou un proche doit être soumis pour autorisation au conseil d'administration et doit être notifié à l’assemblée générale à sa prochaine réunion.
 
ARTICLE 12 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

COMPOSITION
Le conseil d'administration est composé de 3 membres de l’association, majeurs et jouissant de leurs droits civiques. Ils sont désignés par l’assemblée des membres au scrutin secret.
 
La composition du conseil d'administration reflète la composition de l’assemblée générale et favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes.

POUVOIRS

Le conseil d'administration est compétent pour tout ce qui a trait à l’administration et la gestion courante de l’association. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tout acte d’administration ayant trait à l’objet de l’association sous réserve des compétences attribuées à l’assemblée générale. Il arrête le budget annuel avant l’exercice.
 
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée limitée de 1 an.
 
En cas de vacance, le conseil d'administration peut pourvoir de façon temporaire la vacance.
 
Les membres désignés en raison d’une vacance doivent faire l’objet d’une ratification par l’assemblée générale de l’association. A défaut de ratification, les décisions prises par le membre désigné demeurent valables. Le membre désigné en tant que remplaçant au sein du conseil d'administration a un mandat calqué sur celui du membre qu’il remplace.
 
FONCTIONNEMENT

Le conseil d'administration se réunit 1 fois par an au minimum sur les modalités suivantes:
 
-Sur convocation du Président;
-Sur demande d’au moins 10 % de ses membres.

Les membres du conseil d'administration sont convoqués par mail au moins 15 jours avant la réunion.
 
Une feuille de présence est mise à la disposition des membres, qui doivent la signer afin de participer aux délibérations.
 
L’ordre du jour est arrêté par celui qui réalise la convocation.

Les membres du conseil d'administration peuvent être représentés par un autre de ses membres à condition qu’il lui octroie un pouvoir.

Les décisions du conseil d'administration ne peuvent être prises valablement que lorsque le conseil d'administration réunit 10 % de ses membres qu’ils soient présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, le Président possède une voix prépondérante.
 
 ARTICLE 13 : BUREAU

Pour assurer la gestion courante de l'association, un bureau sera désigné composé de :
- un Président
- un Secrétaire général
- un Trésorier

Ces différentes fonctions ne peuvent être cumulées.

ARTICLE 14 : CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale de l’association se réunit au moins 1 fois par an. Elle est composée de tous les membres de l’association. Elle est tenue sur convocation du conseil d'administration ou sur demande de 10 % membres de l’association. 
Les membres sont convoqués à la réunion par mail, quinze jours à l’avance.

L’assemblée générale est le seul organe compétent pour les activités suivantes :
______


ARTICLE 15 : TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’ordre du jour est arrêté par l’organe ou les membres ayant convoqué l’assemblée. Celle-ci est appelée à statuer exclusivement sur l’ordre du jour sauf s'il s'agit de révoquer les membres du conseil d'administration.
 
Une feuille de présence est mise à la disposition des membres, qui doivent la signer pour participer à l’assemblée.

Les membres peuvent être représentés par d’autres membres munis d’un pouvoir. Un membre ne peut être muni de plus de 1 pouvoir par assemblée.

La présidence de l’assemblée est octroyée au Secrétaire Général, qui dirige la séance.

Les décisions de l’assemblée générale ne peuvent être prises valablement que lorsqu’elle réunit 10 % de ses membres qu’ils soient présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents.
 

ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Est extraordinaire toute assemblée générale de l’association ayant pour but la modification des statuts ou la dissolution de l’association.
 
Elle peut être convoquée par : le Secrétaire Général.

Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire ne peuvent être prises valablement que lorsqu’elle réunit 10 % de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents.
 
En cas de décision portant sur la dissolution de l’association, l’assemblée délibère également sur la nomination des liquidateurs. Une fois leur mission terminée, l’assemblée générale se prononce sur la dévolution de l’actif net conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
 

ARTICLE 17 : EXERCICE SOCIAL

L’exercice social de l’association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Cras et eros suscipit, accumsan mauris vel, dignissim tellus. Nam imperdiet purus eget odio maximus posuere. Integer magna orci, semper nec felis et, laoreet facilisis tortor. 
 
Le premier exercice, débutera de façon exceptionnelle, le jour de l’insertion au journal officiel de la déclaration de constitution d’association.


ARTICLE 18 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Président se réserve le droit d’édicter un règlement intérieur qui sera par la suite ratifié par l’assemblée générale.







 

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

Ce que nos clients disent de nous

Ces documents peuvent également vous intéresser

Associations

Créez une association

Statuts d'une association

Rédigez les statuts de votre association en quelques minutes

Règlement intérieur d'une association

Précisez le fonctionnement et l'organisation de votre association

Gérez une association

Attestation de domiciliation d'association

Attestez de la domiciliation d'une association

Réception de cotisation

Confirmez à votre adhérent la bonne réception de sa cotisation

Demande de domiciliation d'une association

Donnez une adresse au siège de votre association

Challenges
le Monde
JDN
les Echos
Capital