Des documents juridiques de qualité

  • Répondez à un questionnaire simple

    Répondez à un questionnaire simple et interactif afin de créer en quelques minutes une demande de réparation et d’indemnisation personnalisée pour votre entreprise ou pour vous

  • Le logiciel crée votre document

    Accédez instantanément à votre document grâce à notre logiciel innovant développé par nos équipes techniques en collaboration avec des avocats expérimentés

  • Vous pouvez utiliser votre document

    Téléchargez votre document en PDF et imprimez-le, il est prêt à l’emploi ! Vous pouvez également le modifier si vous souhaitez ajouter une clause spécifique ou rectifier une information.

 

Pourquoi choisir LegaLife ?

easy

Simple

Un logiciel innovant pour vous guider dans la création de vos documents juridiques

fast

Rapide

Vos contrats se construisent automatiquement afin que vous puissiez les obtenir instantanément

complet

Complet

LegaLife vous permet de gérer en ligne tous vos documents juridiques depuis un seul endroit

cheap

Economique

Economisez tous les ans des milliers d’euros sur vos frais juridiques

À propos

A propos des obligations du prestataire de service 

La conclusion d’un contrat de prestation de services implique que le prestataire de service et le client doivent respecter certaines obligations.

Concernant le prestataire de service, il doit réaliser la prestation dans les conditions convenues dans le contrat.

Il est également tenu de garantir son client des éventuels vices cachés que son installation puisse contenir.

De même, le prestataire de service doit respecter une obligation de mise en garde, de conseil et d’information à l’égard de son client. En effet, il doit se renseigner sur ce que souhaite son client et le mettre en garde des possibles risques et dangers. Il doit aussi informer et aider son client afin de convenir de la meilleure prestation possible.

 

 

 

 

La responsabilité du prestataire de service 

Si le prestataire de service ne respecte pas ses obligations issues du contrat ou s’il est en retard dans l’exécution de ses obligations, il engage sa responsabilité contractuelle envers son client. En effet, ce dernier peut obtenir une indemnisation, en vertu de l’article 1231-1 du Code civil.

Ainsi, le client peut engager la responsabilité contractuelle du prestataire de service si ce dernier a fourni une prestation défectueuse.

Toutefois, il existe un cas d’exonération. Si le prestataire de service prouve qu’un cas de force majeure l’a empêché d’exécuter ses obligations, il n’est alors pas tenu de verser des dommages et intérêts à son client.

 

La garantie légale des vices cachés 

Le prestataire de service est tenu de garantir le produit vendu d’éventuels vices cachés en vertu de l’article 1641 du Code civil. Par conséquent, il s’agit d’une obligation légale.

Toutefois, la charge de la preuve pèse sur le client. Cela signifie que s’il constate un défaut dans la prestation rendant le bien inutilisable, il doit le prouver. Il pourra agir contre le prestataire de service dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Le défaut doit être la conséquence de l’intervention du prestataire.

Quelles sont les suites après l'envoi de la lettre demandant réparation et indemnisation à l'installateur ?

Si l’installateur n’a pas répondu à votre lettre de mise en cause ou qu’il n’a pas procédé aux réparations, il est conseillé de lui envoyer une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’utilisation de la lettre recommandée avec accusé de réception permet au client de conserver une preuve de la date de l’envoi et de réception de la lettre.

Si le comportement de l’installateur persiste, le client pourra saisir le Tribunal compétent.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle ?

Une assurance de responsabilité civile professionnelle constitue une sécurité pour l’activité d’un professionnel.

Ainsi, il est conseillé aux professionnels de posséder une telle assurance. Par ailleurs, ceux exerçant une profession réglementée doivent obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité d’un prestataire de service peut être rapidement engagée, lorsqu’un accident survient ou que la prestation n’a pas été exécutée correctement. Il est donc utile pour le prestataire d’adhérer à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Cette assurance représente également une sécurité pour celui qui reçoit la prestation. En effet, en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de la prestation, le client pourra alors engager la responsabilité du prestataire de service et obtenir réparation.

Quelles sont les obligations de celui qui reçoit une prestation de service ?

La première obligation du client est de payer le prestataire de service pour la réalisation de la prestation.

Le client doit également s’assurer que le prestataire soit en mesure de travailler sans entrave. Cela signifie qu’il doit lui fournir tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution de la prestation.

Qu’est-ce que la force majeure ?

En matière contractuelle, la force majeure renvoie à un événement exceptionnel et imprévisible auquel le professionnel n’a pas pu surmonter. En raison de cet événement, il n’a pas pu tenir à ses engagements. Par exemple, une inondation ou un incendie correspondent à des cas de force majeure.

Ces autres documents peuvent vous intéresser

Logo_Challenges
LEMONDE
JDN
Les-echos
Capital