Mise en cause de la responsabilité pour installation défectueuse

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au capital social de
RCS


Représentée par



Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

ll

Le , vous êtes intervenu à mon domicile pour effectuer l’installation suivante : .

Le , j’ai constaté les défauts suivants :

J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil aux termes desquelles : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

De plus, je vous rappelle les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil aux termes desquelles : « le vendeur est tenu de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Aussi, je vous invite à procéder à la réparation de mon installation : à vos frais ou à adresser une déclaration de sinistre auprès de votre assurance de responsabilité civile professionnelle. Je vous demande également de bien vouloir m’indemniser pour le préjudice occasionné par le dysfonctionnement de mon installation. A défaut de réponse de votre part dans un délai de 8 jours, j’engagerai une procédure judiciaire.

Recevez, _, mes salutations distinguées.

_ representée par undefined
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