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À propos
A propos de la lettre demandant à votre garagiste de réparer les dégradations
Avant de reprendre votre véhicule, vous avez réalisé un état des lieux avec le garagiste constatant une dégradation.
Il convient donc de ne pas signer l’état des lieux et de demander au garagiste de réparer les dégradations qu’il aurait causées.
Vous devez lui envoyer cette lettre afin qu’il procède aux réparations des dégradations qu’il aurait causées.
En effet, conformément aux articles 1915 et 1927 du Code civil, le garagiste doit vous restituer votre voiture dans l’état dans lequel il l’avait reçu et il doit y apporter tous les soins nécessaires.
Le fait pour le garagiste de refuser de procéder aux réparations constitue un manquement à ses obligations en vertu des articles 1915 et 1927 du Code civil.
Que doit contenir cette lettre ?
Cette lettre doit contenir :
- La date à laquelle le véhicule a été déposée
- Les dégradations causées par le garagiste
- La somme correspondant aux réparations à effectuer que le garagiste devra transmettre au client par chèque
- Le devis de réparation
Sur quelle partie pèse la charge de la preuve ?
Il appartiendra au propriétaire de la voiture de rapporter la preuve que les dégradations ont été causées par le garagiste conformément à l’article 1353 du Code civil.
Il est donc recommandé, avant toute intervention sur un véhicule, de procéder, par écrit, à un état des lieux du véhicule, signé de la main du professionnel.
En effet, si le montant des réparations est supérieur à 1500 euros, il conviendra d’apporter à l’appui de votre demande un écrit en vertu de l’article 1359 du Code civil.
Toutefois, si le montant des réparations est inférieur à 1500 euros, il vous sera possible d’apporter tout moyen de preuve à l’appui de vos prétentions.
Quelles sont les suites après l'envoi de cette lettre ?
A défaut de réponse du professionnel, vous pourrez engager des poursuites à son encontre.
En effet, sa responsabilité pourra être engagée conformément aux articles 1915 et 1927 du Code civil pour manquement à ses obligations.
Questions fréquentes
Est-il possible d’obtenir une reconnaissance de responsabilité du professionnel si vous constatez des dégradations à la remise de la voiture ?
Si vous constatez des dégradations à la sortie du garage, refusez toute restitution ou tentez d’obtenir du professionnel une reconnaissance de responsabilité.
Quelle différence entre cette demande et celle pour absence de devis de réparation ?
Lorsque vous enverrez ce modèle de lettre, le garagiste aura procédé aux réparations sur votre voiture mais au cours de son travail, des dégradations auront été faites sur votre voiture.
Lorsque vous enverrez le modèle de lettre pour absence de devis de réparation, le garagiste aura effectué les réparations que vous aviez convenu mais il vous aura facturé des frais de réparation supplémentaires.
Que devra faire le garagiste si vous parvenez à rapporter la preuve que les dégradations ont été causées par le travail effectué sur votre voiture ?
Il devra prouver que les dégradations n’ont pas été causées par sa faute.
Il appartiendra donc au juge d’apprécier le bien-fondé des prétentions du garagiste.
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