Règlement intérieur d'une association

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Le règlement intérieur d'une association vient compléter les statuts de votre association. Il permet d'approfondir ses règles de fonctionnement et de clarifier des éléments essentiels de son organisation. Rédigez le en ligne.

A propos de ce modèle de règlement intérieur

Introduction au règlement intérieur d'une association

Vous voulez exercer en commun une activité désintéressée? Vous souhaitez créer une association sportive, culturelle, caritative, artistique, étudiante? Au terme de la définition qu’en donne la loi du 1er juillet 1901, l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun des connaissances ou activités dans un but autre que celui d’en partager les bénéfices. On parle ainsi d’association « loi 1901 », cadre juridique particulièrement souple qui permet une grande liberté organisationnelle, même si certains types d’associations répondent à un régime plus formaliste. C’est le cas notamment des associations reconnues d’utilité publique, des associations scolaires ou universitaires, des associations de grande taille ou émettant des obligations, ou encore des associations sportives dépendant d’un fédération.

Pour créer votre association, vous devez en premier lieu rédiger des statuts, qui déterminent les modalités d’organisation et de fonctionnement de la structure. La rédaction d’un règlement intérieur n'est quant à elle obligatoire que pour les associations sportives et certaines associations de pêche. Pour les autres, il reste néanmoins conseillé de le faire. En effet, le règlement intérieur permet d’encadrer plus en détail l’activité pratiquée, et il est en outre plus facilement modifiable, puisque, rédigé séparément des statuts, sa modification n'entraîne pas de modification statutaire. Il s’agit donc d’un document facultatif, qui vient compléter les statuts de l’association pour fixer les conditions de fonctionnement interne. Le règlement intérieur d’une association doit donc impérativement être conforme à ses statuts. En cas de conflit entre les deux documents, ce sont les statuts qui doivent primer.

Quand utiliser ce modèle de règlement intérieur d'association ?

Vous avez créé votre association et vous souhaitez compléter les statuts de l'association en détaillant certaines règles de fonctionnement ? Vous pouvez adopter un règlement intérieur qui vous offre la possibilité de clarifier des éléments essentiels de l’organisation de votre association.

Vous pouvez alors utiliser ce modèle type pour vous aider à mettre en forme les éléments nécessaires à sa rédaction. En répondant à un simple questionnaire, cet exemple de document est personnalisé pour générer en ligne un règlement intérieur adapté aux spécificités de votre association.

L'essentiel de ce règlement intérieur d'association

Document facultatif la plupart du temps, le contenu du règlement intérieur d’une association est en principe déterminé librement. Cependant, certaines associations doivent y faire figurer des mentions obligatoires, notamment lorsqu’elles souhaitent être affiliées à une fédération sportive.

Le règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement et d’organisation interne de l’association à une échelle trop spécifique pour figurer dans les statuts. Il est généralement conseillé de faire figurer dans le règlement intérieur plutôt que dans les statuts des éléments détaillés, ou à caractère temporaire, susceptibles de faire l'objet d’une évolution. En effet, puisque la modification du règlement est libre tant qu’il est distinct des statuts, il est préférable d’y établir des aspects organisationnels qui risquent d’avoir à changer au fil de la vie de l’association. Par exemple, les horaires ou le montant des cotisations sont généralement établis dans le règlement intérieur et non dans les statuts de l’association.

Le règlement intérieur vous permet donc d’approfondir certains éléments du fonctionnement de l’association. Il peut s’agir par exemple :

  • Des modalités d’adhésion : nécessité de candidater ou de remplir un bulletin d’adhésion, procédure d’acceptation du nouveau membre par l’organe compétent, montant de la cotisation, points particuliers concernant le paiement de la cotisation ;
  • Des modalités de fonctionnement de l’assemblée générale : nombre de réunions annuelles de l’assemblée générale, modalités de convocation, règles relatives à la représentation, quorum… ;
  • Des modalités de fonctionnement et de réunion des organes de direction, notamment le conseil d’administration : nombre de réunions annuelles, convocation, composition du bureau, règles relatives aux commissions de travail… ;
  • Des modalités d’utilisation des locaux ou du matériel associatif s’il y a lieu ;
  • Des modalités d’avance et de remboursement des frais ; ou        
  • Des modalités de modification du règlement intérieur : organes compétents pour introduire une proposition de modification, délai de déposition de la proposition, délai et procédure d’adoption.

Que faire une fois le règlement intérieur rédigé ?

Une fois le document rédigé en ligne, vous pourrez le télécharger et l’imprimer directement depuis chez vous. Il est alors nécessaire que les organes désignés comme compétents par les statuts ou par le règlement intérieur l’arrêtent et l’adoptent. Vous pouvez ensuite l’annexer aux statuts.

N’ayant d’effet qu’entre les sociétaires, le règlement intérieur n’a ensuite à faire l’objet d’aucune publication.

Questions fréquentes

La rédaction d’un règlement intérieur est-elle obligatoire pour la création d’une association ?
NON. Dans la plupart des cas, le règlement intérieur de l’association n’est qu’un document facultatif que vous êtes libre d’établir ou non. Cependant, si vous souhaitez créer une association sportive (avec agrément administratif), ou certaines associations de pêche ou de protection du milieu aquatique, vous êtes tenu de rédiger un règlement intérieur, qui doit même parfois respecter un modèle type. En outre, de manière générale, il est fortement conseillé de le faire même lorsque vous n’y êtes pas obligé par la loi, mais pas nécessairement dès la création de l’association. Il peut en effet être préférable d’attendre quelques temps après la création pour être en mesure déterminer plus précisément les points à organiser dans le règlement intérieur en fonction du fonctionnement effectif de l’association.

Le règlement intérieur d’une association peut-il contredire les statuts ?
NON. Si le règlement intérieur a force de loi entre les sociétaires puisqu'il s’agit d’un document de valeur juridique, il est facultatif et n’est pas opposable aux tiers. Les statuts constituent le document opposable au public. Ils priment donc sur le règlement, qui doit y être conforme. En effet, en cas de discordance, les statuts l’emportent sur le règlement intérieur.

Le règlement intérieur d’une association peut-il prévoir des sanctions pour sa violation ?
OUI. Caractérisée par la liberté contractuelle, la création d’une association vous permet de déterminer vous-même les  modalités de son fonctionnement. Dans la limite du critère de proportionnalité, et tant qu’elles restent légales, vous pouvez donc prévoir au règlement intérieur de votre association des sanctions en cas de manquement à son respect.

Le règlement intérieur d’une association doit-il être publié ?
NON. S’agissant d’un document précisant l’organisation interne de l’association, il ne concerne que ses membres, et ne fait donc l’objet d’aucune diffusion en dehors de la structure.

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION ______
 
 
ARTICLE 1 : PREAMBULE

Le présent règlement est arrêté par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée générale. Il précise des points non détaillés par les statuts et est annexé aux statuts de l’association. Il pourra être modifié par décision du  Conseil d'Administration et adoption de l’Assemblée générale.
 
 
ARTICLE 2 : ADHESION

Tout nouveau membre est soumis à une procédure d’agrément par le   Conseil d'Administration. Pour ce faire, il devra remplir un bulletin d’adhésion et l’envoyer au Conseil d'Administration par courrier simple.
 
Il s’acquittera de la cotisation annuelle fixée par le  Conseil d'Administration. Le non-respect de cette obligation entrainera son exclusion de l’association.
 
Les membres d’honneur ne paient pas de cotisation.
 

ARTICLE 3 : ASSEMBLEE GENERALE

La convocation à l’Assemblée générale doit être transmise aux membres de l’association au moins quinze jours avant la séance par mail. Elle mentionne l’ordre du jour arrêté par le Conseil d'Administration ou l’Assemblée générale en tenant compte des questions envoyées par les adhérents au moins 1 jours avant l’Assemblée.
 
L’Assemblée générale délibère et se prononce sur son ordre du jour.
 
Un membre peut être représenté par un autre membre muni d’un pouvoir. Un membre ne peut disposer de plus de ______ pouvoir par assemblée.
 
Les décisions sont adoptées par vote de l’Assemblée à la majorité des membres présents ou représentés.

Le vote a lieu à bulletin secret.
 
Les décisions de l’Assemblée générale ne peuvent être prises valablement que lorsqu’elle réunit 5 % de ses membres, qu’ils soient présents ou représentés.
 
 
ARTICLE 4 : CONSEIL D'ADMINISTRATION. COMMISSIONS DE TRAVAIL.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par l’Assemblée générale au scrutin secret.
Les membres du Conseil d'Administration se réunissent au moins 1 fois par an, sur convocation par le Président ou par 5 % des membres de l'association ou par ______. La convocation leur est notifiée au moins quinze jours avant la réunion.

Des commissions de travail peuvent être constituées par décision du Président.

ARTICLE 5 : EXCLUSION. SUSPENSION. DECES.

Un membre de l’association peut perdre sa qualité pour faute grave, non-paiement de cotisation, démission ou décès.
 
En cas de démission, la lettre de démission doit être envoyée au Président par lettre simple.
 
En cas de décès, les ayant-droits et héritiers ne peuvent prétendre à un maintien dans l’association.
 
 
 ARTICLE 6 : COMPTABILITE. REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES.

Le trésorier est garant de la tenue de la comptabilité.
 
Il présente chaque année à l’Assemblée générale un rapport de gestion annuelle qui contient un compte de résultat, un bilan et une annexe. L’Assemblée générale approuve les comptes annuellement dans les six mois suivant la fin de l’exercice.
 
Les membres suivants peuvent prétendre à des remboursements de frais engagés pour leur fonction dans l’association, sur présentation d’un justificatif : le Trésorier,  . Le remboursement des frais peut être abandonné par le membre qui en fait don à l’association et bénéficie par conséquent d’une réduction d’impôt sur le revenu sur les sommes concernées.

Au-delà de ______, les frais avancés ne seront plus remboursés par l'association.
 

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Une proposition de modification du règlement intérieur peut être introduite par :
- l'Assemblée générale,
- au moins 5 % des membres.
 
La demande de modification doit être envoyée au Conseil d'Administration au moins 1 jours avant l’une de ses réunions. Le Conseil d'Administration dispose de 1 jours pour valider ou non la proposition. Une fois validé par le Conseil d'Administration, le nouveau règlement intérieur doit être ratifié par l’Assemblée générale.


Adopté par l'Assemblée générale du ______.

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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