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À propos
A propos de la saisie administrative à tiers détenteur dans le cadre d'une amende ou toutes autres condamnations pécuniaires
Depuis le 1er janvier 2019, la procédure d’opposition administrative n’existe plus et a été remplacé.
En effet, les procédures de recouvrement des créances publiques sont depuis, unifiées en une seule procédure : la saisie administrative à tiers détenteur.
Cette procédure permet à l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant, en général le tiers est donc votre banque.
L’avis de saisie doit être notifié à la personne faisant l’objet de la saisie ainsi qu’au tiers détendeur. Lorsque le tiers est la banque du débiteur, la somme due peut être directement prélevée de son compte. La banque peut alors facturer des frais lors de la saisie, toutefois, ils ne peuvent dépasser 10 % du montant dû, dans la limite d’un plafond de 100 €.
Contestation de l'avis de saisie dans le cadre d'une amende ou toutes autres condamnations pécuniaires
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur, elle peut la contester sans que la contestation du bien fondé de la créance ne soit possible.
Le paiement volontaire de la somme demandée par le Trésor public ne permet plus de contester l’infraction.
En revanche si le Trésor public perçoit les fonds sans l’intervention du débiteur, la contestation demeure possible.
La contestation de l’avis ne bloque pas le versement des fonds au trésor public. Le remboursement des sommes se fera uniquement à la demande de l’officier du Ministère public auprès du Trésor public.
Le débiteur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la saisie pour la contester.
L'essentiel du document
Ce document contient essentiellement :
- la date d’avis de saisie administrative à tiers détenteur
- la dénomination de la banque qui est le tiers détenteur
- l’infraction reprochée
L'utilisation de ce modèle
Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations.
Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé.
Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne.
Pour finir, votre demande devra être envoyée auprès du directeur départemental des finances publiques par lettre recommandée avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Quand intervient la saisie des sommes sur le compte du débiteur par le tiers détenteur suite à un avis de saisie ?
La saisie administrative à tiers détenteur produit son effet dès qu’elle est reçue par le tiers, mais celui-ci dispose d’un délai de trente jours pour reverser les sommes saisies. La contestation de la saisie ne produit aucun effet suspensif, le tiers reste tenu de verser les fonds dans le délai de 30 jours.
Quel est le délai de réponse du directeur départementale des finances publiques ?
Il dispose d’un délai de deux mois pour répondre à une contestation d’un avis de saisie administrative à tiers détenteur.
Que faire en cas de non réponse du directeur départementale des finances publiques ?
A défaut de réponse ou de réponse satisfaisante, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal compétent.
Toutefois, il est possible avant de saisir le juge, d’exercer un recours amiable en saisissant le le conciliateur fiscal départemental lorsque la dette en question est de nature fiscale.
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