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À propos
A propos du contrat de location de terrain nu
A l’instar de la location de bien immobilier construit, la location de terrain nu est encadrée par la loi.
Toutefois, les contraintes pour la rédaction d’un contrat de location de terrain sont peu nombreuses.
Les parties peuvent convenir librement de son contenu, dans les limites posées par les articles 1708 et suivants du Code civil qui régissent ce type de location.
Attention ! Si la location d’un terrain rural est réalisée pour un usage professionnel, elle devra donner lieu à la rédaction d’un bail rural, qui possède des caractéristiques particulières. Par ailleurs, si le bail porte sur un immeuble et que le locataire souhaite y exploiter un fond de commerce, une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale lui appartenant, il faudra rédiger un bail commercial.
Quand faut-il utiliser ce type de contrat ?
Ce contrat de location peut concerner un terrain nu, un jardin mais aussi la dépendance d’un local principal loué indépendamment par exemple.
Ce document est généralement utilisé pour encadrer les activités de plein air ou celles donnant lieu à toute construction démontable ou baraquement posé au sol. Tout aménagement ayant une mobilité est donc possible, l’essentiel étant que le bail ne porte pas sur un bien immeuble fixé au sol !
L'essentiel de ce contrat
Parmi les informations indispensables à la formation de ce contrat, vous trouverez :
- Le nom des parties ;
- La description du terrain ;
- La durée de la location ;
- Le paiement et ses modalités
Comment utiliser ce contrat de location de terrain nu ?
Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous pourrez accéder à votre document personnalisé. Il est prêt à être téléchargé, imprimé et signé. Il doit être rédigé en deux exemplaires, afin que chaque partie puisse en conserver un.
Questions fréquentes
Peut-on conclure un contrat de location de terrain nu à l’oral ?
Il est effectivement possible de conclure ce type de contrat à l’oral. Cependant, il est vivement recommandé d’établir un écrit afin de se prémunir contre certains aléas et éventuels litiges.
Quel type de contrat dois-je utiliser si le terrain nu est loué pour un usage professionnel ?
Comme expliqué plus haut, dans ce cas là, le terrain nu fera l’objet d’un bail commercial plutôt que d’un bail civil comme c’est le cas ici.
Quelle est la différence entre un bail civil et un bail commercial ou rural ?
Chacun de ces baux dispose d’un régime juridique particulier et est régi par des règles qui lui sont propre. Il est donc important de ne pas se tromper de bail !
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