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À propos

A propos de la mitoyenneté

La mitoyenneté est un droit de propriété qui concerne un mur. La propriété porte sur une séparation de terrain entre deux voisins. Toute séparation construite en limite séparative de deux propriétés privées est présumée être mitoyenne sauf preuve contraire.

La mitoyenneté s’acquiert soit par un accord entre voisin de construire un mur mitoyen par la conclusion d’un contrat soit par le fait qu’une personne consent à son voisin un droit de mitoyenneté sur son mur. Elle s’acquiert également par prescription acquisitive, en effet le voisin ayant adossé un ouvrage au mur devient propriétaire d’un droit de mitoyenneté sur ce mur après l’écoulement d’un délai de trente ans.

Une personne peut abandonner son droit de propriété lorsqu’il ne souhaite plus payer les frais d’entretien ou de travaux sauf exception.

Les obligations issues du droit de mitoyenneté

Lorsqu’on est titulaire d’un droit, des obligations en découlent. Dans le cadre du droit de mitoyenneté, les voisins copropriétaires ont l’interdiction de procéder à des ouvertures sur le mur de séparation. Donc s’il existe des ouvertures concernant un mur anciennement privatif, devenu mitoyen, elles doivent être supprimées, sauf s’il existe une servitude.

De plus, les voisins copropriétaires, ont une obligation de conservation et d’entretien du mur mitoyen en vertu de l’article 655 du Code civil qui dispose que « la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun ». Il existe donc une obligation de contribution entre eux à condition que les travaux soient effectivement nécessaires.

Le renoncement au droit de mitoyenneté

Il est possible d’abandonner son droit de mitoyenneté. Toutefois cela est conditionné au fait de ne pas posséder de construction s’appuyant sur le mur et que ce mur ne retienne pas ses terres ou celles du voisin. L’abandon de la mitoyenneté n’est pas possible lors de la création du mur. Elle ne peut intervenir qu’après cette dernière. Lorsque la mitoyenneté ne porte pas sur un mur mais sur une clôture, le Code civil prévoit des obligations similaires.

Une fois qu’il a été renoncé à ce droit, le voisin n’a plus à contribuer à l’entretien ou aux travaux du mur. Cependant, lorsqu’une personne envisage d’abandonner son droit de mitoyenneté, mais que des travaux sont rendus nécessaires par sa faute, il devra d’abord réparer le mur avant d’abandonner la mitoyenneté.

 

La mise en oeuvre du droit de renonciation au droit de mitoyenneté

Le voisin voulant abandonner son droit de mitoyenneté doit en informer son voisin. Si ce dernier est d’accord, il doit être dressé un acte de notoriété actant l’abandon afin que cela devienne opposable à tous. Toutefois, lorsqu’il existe un désaccord, il peut être saisi le juge afin de faire constater l’abandon de mitoyenneté.

Celui qui renonce au droit de mitoyenneté n’aura plus a supporter les frais liés au mur. Toutefois, il perd la possibilité d’édifier une construction s’appuyant sur le mur. De plus, les limites de son terrain se trouvent reculées, car il perd la possession du sol sous la moitié du mur.

Toutefois, pour le voisin ayant abandonné son droit de mitoyenneté peut le réacquérir de nouveau moyennant une somme convenue entre les parties.

 

 

Questions fréquentes

Peut-on revendiquer la mitoyenneté d’une séparation faite par autre chose qu’un mur ? 

Non, en effet, un voisin ne peut pas revendiquer la mitoyenneté d’une haie ou d’une clôture comme il est possible de le faire pour un mur. Toutefois, le voisin d’une haie mitoyenne dispose d’un droit de profiter des fruits et produits des haies et arbres mitoyens, d’un droit d’arracher les arbres ainsi qu’un droit de détruire la haie mitoyenne.

Comment prouver la mitoyenneté ? 

La mitoyenneté peut être prouvée par le recours à un titre tel qu’un acte notarié, un jugement mais aussi par un contrat. Elle peut également se matérialiser par le fait d’une prescription dont le délai est de trente ans.

Quelle est la hauteur que doit faire un mur mitoyen ? 

Lorsqu’il est procédé à la construction d’un mur, il doit être respecté les règles locales notamment quant à sa hauteur. A défaut de disposition spécifique dans la commune, il convient de respecter les normes nationales. Les murs mitoyens doivent avoir une hauteur de 3,20 mètres au moins dans les villes de 50 000 habitants et plus, et de 2,60 mètres de hauteur dans les autres villes.

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