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De même qu’un avis d’échéance de loyer peut être envoyé dans le cadre d’un bail commercial, il peut être utile en bail d’habitation meublée ou non meublée.
Le contrat de location d’un immeuble d’habitation prévoit comme contrepartie principale à la jouissance du logement le paiement d’un loyer, qui concentre en pratique l’essentiel des rapports entre bailleur et locataire. En effet, le bail prévoit au moins le montant du loyer, si ce n’est les modalités de son paiement.
Le contrat signé peut ainsi prévoir une date d’échéance, c’est-à-dire une date à laquelle le loyer est dû, doit être payé. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut le faire jusqu’au dernier jour du mois d’occupation. En effet, le loyer est généralement mensualisé, et même lorsqu’il est prévu une autre périodicité (par exemple un loyer trimestriel ou annuel), le locataire peut obtenir de le mensualiser sur demande. Lorsqu’une date d’échéance du loyer est prévue au contrat, le locataire est tenu de le payer à cette date, sans quoi il est considéré en retard dans ses paiements, même si ce n’est pas la fin du mois.
Quoi qu’il en soit, lorsque le locataire devient redevable du paiement de son loyer, le bailleur peut choisir de lui rappeler cette obligation par le biais d’un avis d’échéance, ou appel au loyer, qui lui permet d’anticiper d’éventuels retards. Pour en donner une définition, l’avis d’échéance de loyer est donc un document facultatif et informatif qui vise à rappeler au locataire qu’il est redevable du paiement de son loyer. Il ne faut pas le confondre avec la lettre de relance, qui peut être envoyée en cas de retard caractérisé dans le paiement avant de mettre en oeuvre une procédure contentieuse.
Vous êtes propriétaire ou mandataire bailleur d’un immeuble d’habitation? La date convenue avec votre locataire et à laquelle il devient redevable du loyer vient d’être dépassée? L’avis d’échéance de loyer vous permet de lui rappeler de votre propre initiative ses obligations quant au paiement du loyer, notamment si votre preneur a tendance à payer en retard. Ce document est en effet particulièrement utile lorsque votre locataire n’est pas diligent dans le paiement de son loyer.
Si votre locataire est défaillant dans le paiement de son loyer et que vous souhaitez engager une action en résiliation du bail, vous pouvez consulter un avocat spécialisé qui vous conseillera et répondra à vos questions.
Utilisez donc ce modèle d’avis d’échéance après la date d’échéance du paiement du loyer, afin d’informer votre locataire qu’il est redevable du loyer et que vous en attendez le paiement. Notre exemple type vous permet de vous baser sur un cadre formel pour rédiger un avis d’échéance simple et clair, mais adapté à votre cas grâce à notre logiciel qui vous permet de générer en ligne un courrier personnalisé.
Aucune disposition légale ne vient baliser l’avis d’échéance de loyer. Il s’agit en effet d’un courrier facultatif dont la rédaction est libre, mais pour lequel certains éléments sont généralement attendus. Ainsi, nous vous conseillons d’indiquer votre identité, celle de votre locataire, la date de l’échéance du loyer ainsi que son montant, séparé des charges.Vous pouvez également faire mention de la situation actuelle du locataire en matière de paiement du loyer, c’est à dire mentionner le solde qui vous est dû, en cas de retard ou retards successifs.
Le document que nous vous proposons contient les mentions suivantes, pour lesquelles vous devez réunir les informations nécessaires :
Une fois votre avis d’échéance rédigé en ligne, vous pouvez télécharger votre lettre personnalisée puis l’imprimer directement depuis chez vous. Après l’avoir signée, vous pouvez ensuite la transmettre à votre locataire.
Encore une fois, aucune disposition légale n’encadrant l’avis d’échéance de loyer, vous êtes libre de faire parvenir l’avis d’échéance à votre locataire par n’importe quel moyen.
L’avis d’échéance vaut-il quittance de loyer ?
NON. Alors que l’appel de loyer est une simple faculté qui vise à demander le paiement du loyer échu, la quittance de loyer, obligatoire lorsque le locataire la demande, permet au contraire d’attester d’un paiement reçu.
L’avis d’échéance peut-il servir de justificatif de domicile ?
La liste des documents pouvant servir de justificatif de domicile dépend de la démarche pour laquelle il est demandé. S’il est plus courant de fournir une quittance de loyer, un avis d’échéance de loyer peut ainsi dans certains cas justifier valablement de l’adresse du locataire.
L’envoi d’un avis d’échéance de loyer est-il obligatoire ?
NON. L’envoi d’un appel de loyer est une simple faculté pour le bailleur, qui peut choisir librement de le faire ou non, sauf à ce qu’une clause du bail le prévoit expressément.
Le bailleur peut-il mettre à la charge du locataire les frais d’envoi d’un avis d’échéance ?
NON. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement vient confirmer et renforcer le principe acquis dès 1989 de la gratuité des documents liés au paiement du loyer. En effet, les frais liés à l’établissement et à la transmission de l’avis d’échéance ou de la quittance du loyer ne peuvent en aucun cas être mis à la charge du locataire, tout clause contraire étant frappée de nullité.
L’avis d’échéance du loyer peut-il être envoyé par mail ?
OUI. L’appel du loyer dépend de la liberté du bailleur, notamment quant aux modalités de sa transmission. L’avis d’échéance de loyer peut ainsi être remis en mains propres, envoyé par lettre simple, ou même par voie électronique.
Le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée successivement par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus récemment par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
