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À propos
A propos de la possibilité de résiliation anticipée du contrat après 12 mois d’abonnement
En vertu de l’article L 224-28 du code de la consommation, un consommateur peut résilier le contrat le liant avec un fournisseur de service « à compter de la fin du douzième mois suivant l’acceptation d’une telle clause ». Le consommateur doit donc honorer le contrat pendant au moins douze mois avant de pouvoir le résilier selon les termes de cet article.
Quelle est l'indemnité due en cas de résiliation anticipée après douze mois ?
Conformément à l’article L 224-28 du code de la consommation cette résiliation anticipée se fait : « moyennant le paiement par le consommateur d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution due ».
Quelles sont les conditions pour résilier le contrat sans payer d'indemnité ?
Le client n’a pas à payer de pénalité lorsqu’il souhaite résilier le contrat suite à une modification unilatérale du fournisseur ou de l’opérateur. En effet, dans ce cas là, la résiliation est gratuite. C’est également le cas, en cas de motif légitime de résiliation de la part du client.
Quel est le délai de préavis suite à la demande de résiliation anticipée ?
La durée du préavis de résiliation du contrat ne peut excéder dix jours à compter de la réception par l’opérateur de la demande de résiliation mais le client peut demander à ce que ce préavis soit supérieur à dix jours.
Questions fréquentes
Peut-on résilier le contrat avant l’expiration d’un délai de 12 mois ?
Vous pouvez résilier votre contrant quand vous le souhaitez. Vous n’êtes pas obligé d’attendre un délai de 12 mois pour y mettre fin. Toutefois, lorsque l’on met fin au contrat avant ce délai, il faut payer les mois restant dus pour atteindre la fin de la première année d’engagement et le quart des montants dus au titre des 12 mois suivants.
Quelles sont les obligations de l’opérateur ou du fournisseur ?
L’opérateur ou le fournisseur doit se conformer au contrat, il doit respecter ses engagements. Si le service n’est pas conforme à celui indiqué dans le contrat, il est en tort. De plus, il a une obligation de résultat dans la fourniture du service. Il est donc responsable des dysfonctionnements rencontrés lors de l’exécution des services. Il peut s’exonérer de toute responsabilité qu’en cas de force majeure.
L’opérateur peut-il modifier unilatéralement le contrat ?
En vertu de l’article 1103 du code civil, » les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela signifie, que le contrat a une force obligatoire pour les parties et une partie ne peut pas le modifier seule. On ne peut donc pas modifier unilatéralement un contrat.
Cependant, il existe des exceptions à ce principe. En effet, il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement du consommateur pour la modification des conditions du contrat dans le cadre des contrats conclus avec des opérateurs de téléphonie ou internet. Toutefois, le droit de la consommation protège le consommateur ou le non professionnel de toute modification unilatérale de la part du professionnel.
L’article 224-33 du code de la consommation permet au consommateur victime d’une telle modification de résilier gratuitement le contrat avec son opérateur de téléphonie ou internet. Toute modification de condition générale doit être soumis au consommateur.
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