Internet-Téléphonie : Résiliation anticipée du contrat après 12 mois d'abonnement

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au capital social de
RCS


Représentée par



Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

Je suis détenteur d' n°. Souscrit pour une durée de , celui-ci est déjà en cours depuis maintenant mois.

Conformément à l’article L.224-28 du Code de la consommation, je vous demande de bien vouloir procéder à sa résiliation.

En effet, j’attire votre attention sur les dispositions de cet article aux termes desquelles : « Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu d'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause».

Conformément à ce même article, cette résiliation anticipée se fait : « moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution due ».

Aussi, vous trouverez ci-joint un chèque de correspondant à l’indemnité due.

Recevez, , mes salutations distinguées.

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