Des documents juridiques de qualité
-
Répondez à un questionnaire simple
Répondez à un questionnaire simple et interactif afin de créer en quelques minutes une demande d’annulation d’un crédit affecté personnalisée pour votre entreprise ou pour vous
-
Le logiciel crée votre document
Accédez instantanément à votre document grâce à notre logiciel innovant développé par nos équipes techniques en collaboration avec des avocats expérimentés
-
Vous pouvez utiliser votre document
Téléchargez votre document en PDF et imprimez-le, il est prêt à l’emploi ! Vous pouvez également le modifier si vous souhaitez ajouter une clause spécifique ou rectifier une information.
Pourquoi choisir LegaLife ?
Simple
Un logiciel innovant pour vous guider dans la création de vos documents juridiques
Rapide
Vos contrats se construisent automatiquement afin que vous puissiez les obtenir instantanément
Complet
LegaLife vous permet de gérer en ligne tous vos documents juridiques depuis un seul endroit
Economique
Economisez tous les ans des milliers d’euros sur vos frais juridiques
À propos
A propos du crédit affecté à un achat spécifique :
L’opération par laquelle un établissement financier met à la disposition d’un consommateur une certaine somme d’argent en vue de financer un bien de consommation ou une prestation de service, correspond à un crédit à la consommation.
Il existe plusieurs types de crédits à la consommation dont le crédit à la consommation affecté.
Le crédit à la consommation affecté correspond à un contrat par lequel une somme d’argent mis à la disposition d’un emprunteur sera exclusivement consacrée au financement d’un bien ou d’un service. Par conséquent, cela signifie qu’un contrat de crédit affecté est inévitablement relié à un contrat de vente.
Le montant du crédit à la consommation affecté est obligatoirement compris entre 200 euros et 75 000 euros. De même, sa durée doit être supérieure à trois mois.
Aux termes des dispositions de l’article L.312-28 du Code de la consommation, le contrat de crédit doit être conclu par écrit. De même, « un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit ».
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
L’emprunteur d’un crédit affecté bénéficie d’un droit de rétractation. Cela signifie qu’il peut demander l’annulation du contrat de crédit affecté.
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus selon les dispositions de l’article L.312-19 du Code de la consommation.
Comment un emprunteur peut-il exercer son droit de rétractation ?
Tout d’abord, l’emprunteur doit s’assurer que le délai de 14 jours n’est pas écoulé.
L’article L.312-21 du Code de la consommation dispose qu’un formulaire détachable est joint au contrat de crédit pour faciliter l’exercice du droit de rétractation.
L’emprunteur devra donc remplir ce formulaire et l’envoyer à l’organisme financier concerné.
Les conséquences de l'exercice du droit de rétractation :
Si l’emprunteur exerce son droit de rétractation, le contrat de crédit sera annulé.
De même, le contrat de vente lié au contrat de crédit sera également résolu de plein droit (article L.312-52 du Code de la consommation).
Questions fréquentes
Quel est le point de départ du délai de rétractation ?
En vertu de l’article L.312-19 du Code de la consommation, le point de départ du délai de rétractation courre « à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit ».
En règle générale, ce délai est de 14 jours. Toutefois, selon l’article L.312-52 du Code de la consommation, il peut être réduit à trois jours lorsque l’emprunteur demande la livraison immédiate du bien ou la fourniture immédiate de la prestation. Cette demande doit être expresse, datée et signée.
Quelle est la différence entre jours calendaires, jours ouvrés et jours ouvrables ?
Les jours calendaires englobent tous les jours du calendrier de l’année civile sans exception.
Les jours ouvrés désignent les jours qui sont habituellement travaillés, c’est-à-dire tous les jours de la semaine à l’exception du samedi et du dimanche.
Les jours ouvrables correspondent aux jours du calendrier, hors dimanche et jours fériés.
Le contrat de vente ou de prestation de services est-il nécessairement lié au contrat de crédit affecté ?
Oui. Ces deux contrats sont obligatoirement reliés puisque l’emprunteur a souscrit à un crédit affecté pour financer une prestation de service ou l’achat d’un bien. Par conséquent, en annulant le contrat de crédit, le contrat de vente ou de fourniture sera également résolu.
Ces autres documents peuvent vous intéresser
