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À propos
A propos de l'incident bagage
Selon la Convention de Montréal de 1999, les compagnies aériennes, doivent s’assurer que les bagages qu’ils enregistrent arrivent à destination. En cas de perte, de dégradation ou de retard du bagage la compagnie engage alors sa responsabilité.
Quel est le délai pour déclarer un incident bagage ?
Le délai de déclaration est très court, il faut agir très rapidement. Il est conseillé de faire une réclamation au comptoir de la compagnie à l’aéroport pour tout ce que vous constatez sur place. Toutefois, il est également nécessaire d’envoyer une lettre de déclaration d’incident de bagage par lettre recommande. Vous avez 7 jours pour déclarer une dégradation et 21 jours pour déclarer une perte ou un retard.
La non réponse de la part de la compagnie aérienne ouvre un délai de contestation de deux ans pour la victime à compté de la date d’arrivée de l’avion.
Quelle est l'indemnité que vous pouvez demander ?
Si votre valise est définitivement perdue après le délai de 21 jours, vous pouvez obtenir un remboursement. Vous devez fournir les factures ou les justificatifs d’achat des biens se trouvant dans le bagage perdu.
Le remboursement sera égal aux factures fournies des biens dans la valise et sera plafonné à 1 131 DTS qui correspond à la monnaie internationale soit environ 1300€ par passager. Ce plafond peut être dépassé si vous avez procédez à une déclaration de valeur des biens se trouvant dans le bagage perdu.
Que faire lorsque la compagnie aérienne refuse d'indemniser la victime ?
Lorsque la compagnie refuse de vous indemniser suite à votre lettre de déclaration d’incident, vous pouvez saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage. Si la médiation ne fonctionne pas, vous pouvez également saisir le juge.
Questions fréquentes
Est ce que tous les bagages bénéficient de cette protection ?
Non, seuls les bagages enregistrés et placés en soute bénéficient d’une protection donc les bagages cabines n’entre pas dans le champ de cette protection.
Quels sont les vols concernés par cette protection ?
De nombreux vols sont concernés par cette protection, en effet, tous les vols effectués par des compagnies aérienne de l’union européenne et ceux quelle que soit la destination et le pays de départ du vol entre dans le champ de la protection. Cela est également le cas pour les compagnies affilées à des pays signataire de la convention de Montréal lorsque le vol part ou arrive dans un pays de l’Union européenne.
Comment être indemniser lorsqu’il ne s’agit pas d’un vol communautaire ?
Lorsque la convention de Montréal ne s’applique pas, on se fonde sur la convention de Varsovie qui permet une indemnisation de 20 euros par kg du bagage.
Dans tous les cas, vous pouvez vous référer à la politique de la compagnie aérienne en cause.
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