Avion : Déclarer un incident bagage

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Lettre recommandée avec accusé de réception

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J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 17 de la convention de Montréal qui rendent le transporteur « responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de la période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés » à moins qu’il démontre que le dommage résulte « de la nature ou du vice propre des bagages ».

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir m’adresser sous quinze jours à compter de la réception de cette lettre un chèque d’un montant de correspondant à l’indemnisation de mon préjudice selon le décompte suivant :



Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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