Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Si l'employeur doit fournir au salarié une complémentaire frais de santé, celui-ci peut parfois demander à être exonéré de cette mutuelle d'entreprise. Notre modèle de lettre de demande de dispense d'adhésion est à remplir en quelques clics.

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A propos de cette demande de dispense

Introduction à la demande de dispense d'adhésion au régime collectif frais de santé

Dans le cadre de la Sécurité Sociale, l’Assurance Maladie prend en charge une partie des dépenses de santé des particuliers. Une complémentaire santé, ou mutuelle, permet alors de couvrir la part de ces frais restant à la charge de l’assuré. Cette mutuelle peut être individuelle ou collective, c’est-à-dire que le particulier peut y adhérer à titre personnel ou dans le cadre d’une mutuelle d'entreprise.

Lorsqu'il est affilié à une complémentaire santé à titre personnel, l’assuré peut bénéficier de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) ou encore de l’ACS (aide pour une complémentaire santé), attribuées sous condition de ressource.

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit permettre à ses salariés d’adhérer à une complémentaire frais de santé. En effet, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi généralise le bénéfice d’une mutuelle d’entreprise, ce qui signifie qu’en principe, tout salarié doit être couvert par une complémentaire frais de santé collective et obligatoire. Si certaines entreprises avaient déjà accompli cette démarche, par décision unilatérale de l’employeur ou suite à une obligation posée par convention collective, de nombreux employeurs ont souscrit à une couverture complémentaire frais de santé suite à cette obligation.

Quoi qu’il en soit, tout salarié doit en principe aujourd'hui être couvert par une telle mutuelle d'entreprise. En effet, le régime doit être obligatoire et collectif. Autrement dit, il doit s’imposer à l’ensemble des salariés, ou du moins à tous les salariés d’une même catégorie. Cependant, il existe plusieurs cas de dérogation : en pratique tout salarié n’est pas affilié à la couverture complémentaire frais de santé.

En effet, si l'employeur participe aux frais d’adhésion à la mutuelle collective, une partie au moins reste à la charge du salarié, ce qui a entre autres motifs justifié d’admettre des cas de dispense d'adhésion à la complémentaire frais de santé d'enterprise. En substance, un salarié peut être dispensé de cette obligation d’affiliation à la mutuelle obligatoire de son entreprise s’il est déjà couvert par une complémentaire, ou si le coût de cette couverture semble excessif au regard de sa situation. Il doit alors adresser à son employeur une demande de dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise fondée sur l’un des motifs admis par les textes.

Quand utiliser ce modèle type de document ?

En tant que salarié d’une entreprise ou d’ailleurs d’une association, vous êtes en principe tenu d’adhérer à la mutuelle collective choisie par votre employeur, mais la cotisation que cette affiliation emporte peut être problématique, et il est possible que vous soyez déjà couvert. Si votre situation correspond à l’un des cas légaux de dérogation, vous pouvez donc lui adresser une demande de dispense d’affiliation, mais il faut généralement que cette possibilité soit prévue par l’acte instituant la couverture collective.

Vous pouvez ainsi demander à être dispensé d’adhésion au régime frais de santé mis en place dans votre entreprise dans les cas suivants :

  • Vous êtes déjà bénéficiaire d’une assurance individuelle « frais de santé », d’une CMUC ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (CAS) ;
  • Vous êtes déjà bénéficiaire d’un régime frais de santé listé dans la décision unilatérale prise par votre employeur ;
  • Vous êtes salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en apprentissage ;
  • Vous êtes salarié à temps partiel ou en apprentissage et votre cotisation est égale à 10% de votre rémunération au moins.


La démarche est donc de votre initiative, et vous devez formuler cette demande par écrit à votre employeur, au moment de la mise en place de la couverture ou au moment de votre embauche. Il peut être difficile de savoir comment formuler ce type de demande. Utilisez cet exemple type de demande de dispense pour partir d’un cadre simple et formel à remplir en ligne. En répondant à un questionnaire rapide, notre logiciel prend vos réponses en compte pour compléter automatiquement ce modèle afin de générer un document entièrement personnalisé en quelques clics.

L'essentiel du document

La demande de dispense d’adhésion au régime frais de santé doit être formulée par écrit par le salarié et adressée à l’employeur. La lettre n’est pas strictement encadrée par la loi, mais certains éléments sont néanmoins attendus.

Pour remplir ce document, il vous suffira de renseigner les informations suivantes :

  • Vos informations personnelles (nom, prénom, adresse),
  • Le nom de votre entreprise,
  • La date de mise en place du régime frais de santé auquel vous refusez de cotiser dans votre entreprise,
  • La raison pour laquelle vous souhaitez être dispensé de cotisation, qui doit donc être l’un des motifs prévus par la loi,
  • La date et le lieu de rédaction de la demande de dispense.

A partir de vos réponses, notre logiciel met automatiquement à jour le modèle en temps réel, pour vous permettre de créer un document déjà adapté à votre situation.

Comment utiliser ce document ?

Une fois votre document rédigé, il est à télécharger et à imprimer, sans oublier de le signer. Vous devez alors le faire parvenir à votre employeur. Il n’existe pas de modalité obligatoire, vous pouvez lui remettre en mains propres, l’envoyer par lettre simple, lettre recommandée, ou lettre recommandée avec accusé de réception. De manière générale, il est conseillé d’avoir recours à un mode d’envoi qui vous permette de justifier de cette démarche.

Dans tous les cas, ce document devra être assorti des justificatifs relatifs à votre situation et justifiant la dispense (notamment un justificatif de couverture). En effet, votre demande permet à votre employeur de se désengager de sa responsabilité, dans le sens où il doit pouvoir présenter cet écrit à l'Urssaf en cas de contrôle dès lors que le principe est la couverture collective obligatoire.

Questions fréquentes

Est-il obligatoire pour l’employeur de participer au financement des cotisations à la mutuelle d’entreprise ?
OUI. Le tarif de la mutuelle d’entreprise dépend du contrat choisi par l’employeur, qui doit alors participer au financement de la couverture collective offerte au moins à hauteur de 50% de la cotisation. Il peut également choisir d’augmenter cette participation, mais la loi ne lui impose pas de payer plus de la moitié du prix.

La mutuelle d’entreprise doit-elle prendre en charge les ayants droit des salariés ?
NON. L’employeur a l’obligation de proposer à ses salariés une couverture comportant un socle de garanties minimales. Cependant, le choix de la mutuelle d’entreprise reste libre, et l’employeur peut sélectionner une formule permettant la couverture des ayants droit ou non, sans aucune obligation.

Le salarié peut-il conserver la mutuelle collective en quittant l’entreprise ?
OUI. Le salarié couvert par la mutuelle d’entreprise peut la conserver lorsqu’il quitte un entreprise dans laquelle il a travaillé au moins 1 mois, à condition de bénéficier de l’assurance chômage, et à l’exclusion de la rupture du contrat de travail pour faute lourde.

Comment ça marche ?

 
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Répondez à un questionnaire
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En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
A remettre à l’employeur pour bénéficier d’une dispense


Demande de dispense d'adhésion au régime "frais de santé"
mis en place dans la société ______


 
 

Je soussignée, ______ ______, déclare avoir pris connaissance de la mise en place par la société ______ d'un régime frais de santé à adhésion obligatoire à effet du ______ pour l'ensemble du personnel.

Je demande à être dispensée de ce régime frais de santé mis en place dans l'entreprise pour le motif suivant : je suis bénéficiaire d'un régime frais de santé listé dans la décision unilatérale prise par l'employeur. Je joins un justificatif de couverture, que je produirais chaque année pour ne pas cotiser.
 
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Fait à ______

Le ______


Signature du salarié 



 

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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