Décision unilatérale de mise en place d'un régime de prévoyance

Le régime de prévoyance est destiné à compléter les prestations assurées par la sécurité sociale. Il permet de garantir ses bénéficiaires et leurs proches contre les risques de dommage liés à la maladie ou à l’accident, mais comprend également des engagements relatifs à la durée de vie du bénéficiaire (capital décès, épargne retraite, dépendance). Il peut être conclu de manière collective dans le cadre de l’entreprise, ce qui permet de diminuer le coût de cette protection complémentaire.

Ce régime de prévoyance peut notamment être mis en place par l’employeur grâce à la prise d’une décision  unilatérale.

Vous pouvez utiliser ce document si vous souhaitez faire bénéficier vos salariés d’une couverture de prévoyance collective et que cette dernière n’a pas déjà été instaurée par le biais d’une convention ou d’un accord collectif. Elle constitue un élément d’attractivité et de fidélisation des salariés. 
Cette prévoyance peut concerner l’ensemble de vos salariés ou une catégorie d’entre eux seulement : cependant, elle ne doit pas être l’objet d’une discrimination entre les salariés.

Pour rédiger votre document, vous aurez besoin de renseigner les informations suivantes :

- les informations relatives à votre société (dénomination sociale, type de société, montant du capital social, adresse, ville et numéro d’immatriculation)
- vos coordonnées en tant qu’auteur de la décision 
- la date de mise en place du régime de prévoyance
- les catégories de salariés concernées
- la nature du régime
- le montant des cotisations

Une fois ce document rédigé, vous devez informer par écrit l’ensemble des salariés concernés de la décision unilatérale que vous avez prise.