Refus de passage à mi-temps

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Comment refuser la demande d'un salarié de passer à temps partiel ? Envoyez-lui cette lettre de refus de passage à mi-temps pour lui notifier votre décision. Elle est à remplir facilement en ligne grâce à un questionnaire rapide.

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A propos de cette lettre de refus de mi-temps

Introduction au passage à temps partiel à l'initiative du salarié

Ce modèle de document est à jour de la loi travail du 8 août 2016 dite El Khomri.

En cours de contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, le salarié peut vouloir faire évoluer son temps de travail, pour diverses raisons. Il ne s’agit cependant pas d’un temps partiel de droit comme il peut en exister dans la fonction publique.

Le salarié à temps partiel travaille un nombre d’heures inférieur à la durée normale d’un temps plein, qui est de 35 heures par semaine pour la durée légale, ou jusqu’à 32 heures hebdomadaires sur réduction par convention ou accord collectifs de travail. Cette définition légale découle du régime posé aux articles L. 3123-1 et suivants du Code de travail, modifié par la loi du 8 août 2016 et qui encadre l’évolution du temps de travail.

La réduction du temps de travail peut être faite à l’initiative de l’employeur, mais seulement avec l’accord du salarié. Il s’agit en effet d’une modification du contrat de travail ainsi soumise à l’expression de son consentement libre et éclairé par la signature d'un avenant au contrat de travail. Le seul cas dans lequel le salarié peut être “forcé” à passer à temps partiel est celui dans lequel cette proposition de l’employeur est justifiée par des difficultés économiques. En effet, dans ce cas précis, un licenciement économique peut être fondé sur ce refus, mais la procédure de licenciement reste strictement encadrée.

Plus souvent, c’est le salarié qui souhaite réduire son temps de travail, généralement pour des motifs d’ordre personnel (par exemple pour pouvoir passer plus de temps avec ses enfants) mais pas toujours. Le droit du travail prévoit alors un certain nombre de possibilités de passage temporaire ou définitif à temps partiel. C’est le cas sous certaines conditions si le salarié souhaite s’absenter pour créer ou reprendre une entreprise ou se mettre à temps partiel pour prendre un congé parental, mais il existe aussi une procédure plus générale.  

Cette possibilité de réduction du temps de travail est soumise aux règles tirées de la négociation collective, sans quoi un régime légal s’applique. (Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour être conseillé sur les 
normes qui sont applicables à votre entreprise. Il répondra à toutes vos questions juridiques.)

Cette procédure par défaut prévoit que le salarié du secteur privé qui cherche à passer en temps partiel (généralement à mi-temps) en fait la demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois à l’avance. Elle précise la durée du travail souhaitée, et la date à laquelle le travailleur voudrait que ce changement prenne effet.

L’employeur doit alors dans le cadre de la gestion de son équipe répondre rapidement à cette demande, ce qui n’est pas forcément facile. En effet, il est toujours plus agréable d'envoyer une lettre d'acceptation de mi-temps.

Quand utiliser ce document ?

Vous êtes employeur et vous avez reçu d’un salarié une demande de passage à temps partiel ? S’il a surement de bonnes raisons pour vouloir ce changement, celui-ci représente de votre côté la nécessité de réorganiser votre entreprise, ce qui peut être compliqué. Cependant, vous devez faire le nécessaire pour tenter d'accéder à sa requête.

En effet, l’article L. 3123-3 du Code du travail instaure au profit du salarié un droit de priorité : s’il souhaite passer d’un temps complet à un temps partiel (et inversement d’ailleurs), il doit se voir attribuer de façon prioritaire un emploi de même catégorie professionnelle ou équivalent au sien, ou sur disposition en ce sens du droit collectif du travail un poste pouvant avoir des caractéristiques différentes. L’employeur doit donc transmettre à son salarié la liste des emplois correspondant le cas échéant.

Ainsi, le refus par l’employeur de la demande de temps partiel peut être encadré par les accords et conventions collectives applicables, mais il ne peut à défaut être justifié que dans deux cas :

  • Aucun poste n’est disponible qui corresponde à la catégorie professionnelle du salarié demandeur ou puisse constituer un équivalent. Par exemple, l’employeur est fondé à refuser d’attribuer à un cadre à plein temps un poste d’employé à mi-temps, sauf à ce que les convention ou accord applicables le permette.
  • Le passage à temps partiel envisagé aurait des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise.

Vous pouvez donc refuser la demande de votre salarié si vous justifiez de l’une de ces deux situations, votre réponse ne pouvant alors être arbitraire.

Si vous ne pouvez accepter la demande de temps partiel de votre salarié, il peut être délicat de lui annoncer ce refus en trouvant les bons mots. Pourtant, vous devez le faire, car vous disposez pour cela d’un délai de 3 mois, mais aussi car il est important pour votre travailleur d’être prévenu pour pouvoir s’organiser en conséquence du maintien de son temps complet.

Notre modèle de réponse, simple mais formel, vous fournit un cadre vérifié par des professionnels et à jour des dernières réglementations en vigueur pour remplir en ligne cet exemple type. Vous générez ainsi un document entièrement personnalisé grâce à un questionnaire rapide qui permet d’adapter notre courrier type à votre situation.

L'essentiel du refus de passage à temps partiel

Simple lettre, cette réponse n’est pas strictement encadrée par la loi. Cependant, certains éléments classiques sont toujours utiles (coordonnées des parties, date et lieu de rédaction, mention de la demande de passage à temps partiel).

En substance, ce courrier contient avant tout la réponse négative apportée à la demande du salarié, et les motifs qui la justifient. La rédaction de ces motifs est importante, car vous n’êtes pas fondé à refuser cette demande si vous ne pouvez pas établir que vous êtes dans l'impossibilité d’y accéder.

Que faire de la lettre une fois rédigée ?

Une fois rédigée, votre réponse est à télécharger et à imprimer. Sans oublier de la signer, adressez la lettre au salarié, par recommandé avec accusé de réception dans les 3 mois suivant la réception de sa demande.

Suite à votre refus, votre salarié pourra réitérer sa demande après quelques mois, mais aussi contester votre réponse s’il considère que vous ne justifiez pas de raisons suffisantes pour refuser.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
JOCASH
SAS au capital de 20000 euros
345 789 443 RCS Paris
10 rue Carnot
75006 Paris
  Louise Richet
67 avenue Blac
13000 Marseille


A Paris, le 11/02/2016

Objet : Refus de passage à mi-temps


Madame Richet,

Par la présente, nous vous informons que nous avons pris en considération votre demande de passage à mi-temps au même poste, au sein de notre entreprise.

Cependant, nous sommes au regret de vous informer que votre demande ne peut pas être accueillie favorablement pour les motifs suivants : 
 
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Nous vous prions d’agréer, Madame Richet, l’expression de notre considération distinguée.


John Duclos
Directeur général

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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