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À propos
A propos de la responsabilité du teinturier ou du pressing
En vertu de l’article 1789 du code civil « dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute ». Cela signifie que le teinturier ou l’employé de pressing est tenu de ses fautes. Le teinturier doit restituer la chose dans son état initial, une fois la prestation convenue entre les parties réalisées.
Comment se met en oeuvre la responsabilité du professionnel ?
Le teinturier est présumé responsable en cas de détérioration du vêtement qui lui a été confié. Cette présomption permet au client de ne pas à avoir à prouver la faute du professionnel, seul le dommage constaté suffit pour mettre en cause la responsabilité du teinturier ou de l’employé de pressing. Ce sera à ce dernier de prouver que le dommage ne résulte pas d’une faute de sa part ou qu’il avait émis des réserves écrites au moment de la remise du vêtement. Il peut également démontrer que le dommage résulte d’un vice inhérent au vêtement.
Quel est le montant de l'indemnisation ?
Tout d’abord, vous pouvez faire un accord amiable avec le professionnel en fixant ensemble le montant de l’indemnisation, en se référant aux factures ainsi qu’à la possible vétusté du vêtement. Si l’accord amiable n’est pas possible, envoyer une lettre au professionnel demandant le remboursement de votre vêtement, en se référant également à la facture et à la vétusté du vêtement.
Le montant de l’indemnisation est donc constitué du prix du vêtement diminué d’un coefficient de vétusté. Ainsi, un article acheté depuis moins de trois mois, la valeur du vêtement est diminuée de 20%. Pour un vêtement acheté depuis moins de trente mois, la valeur est diminuée de 40%. Enfin, pour les autres cas n’entrant pas dans les deux hypothèses précitées, la valeur du vêtement est diminuée de 70%.
Ces barèmes doivent en principe figurer dans le magasin, c’est pourquoi ce type de barème est applicable que si vous avez pu en prendre connaissance lors du dépôt du vêtement.
Si vous fait une déclaration de valeur supérieure lors de la remise du vêtement au professionnel, cette dernière sera prise en compte.
Le professionnel peut il refuser un vêtement ou se décharger de toute responsabilité ?
Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt.
Questions fréquentes
Existe t-il des limites quand à l’indemnisation en cas de dégradation du vêtement ?
Oui, les accrocs et déchirures de faible importance sont indemnisés de manière plus faible.
En effet, dans ce cas de figure, seul les frais du teinturier ou du pressing seront remboursés sans que le client puisse demander d’autres dédommagements.
Que faire si le professionnel refuse de vous indemniser ?
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, vous disposez alors d’un délai d’un an à compter de votre réclamation. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez l’assigner en justice.
Le teinturier peut-il exiger le paiement du prix d’avance ?
Normalement, le paiement est exigible seulement une fois la prestation effectuée. Mais aucun texte n’interdit au professionnel de se faire payer en avance. En effet, parfois le teinturier peut demander le paiement au moment du dépôt mais pour que cela soit possible, il faut que ce soit affiché dans son commerce.
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