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À propos
A propos de l'obligation de résultat du fournisseur/ de l'opérateur ?
L’opérateur ou le fournisseur doit se conformer au contrat, il doit respecter ses engagements. Si le service n’est pas conforme à celui indiqué dans le contrat, il est en tort. Il est titulaire d’une obligation de résultat envers son client. cela signifie qu’il doit honorer ses obligations alors même qu’il fait face à des impossibilités matérielles qui ne seraient pas de son fait.
Quelles sont les conséquences de l’inexécution de l'obligation du fournisseur/ opérateur ?
En vertu de l’article 1231-1 du Code civil « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le client peut donc demander une remise en état du service, le remboursement des prestations qu’il a payé pour la période durant laquelle il n’avait pas de service, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts.
Lorsque l’opérateur ou le fournisseur ne peut pas faire face à ses obligations, le client peut demander à ce que le contrat soit résolue.
Quelles sont les conséquences d'une résiliation pour inexécution de l'obligation du professionnel ?
Le fournisseur ou opérateur peut facturer des frais de résiliation si ce dernier supporte des frais dans le cas d’une résiliation demandée par le client et si cela est prévu dans le contrat. Toutefois, aucun frais ne doit être facturé lorsque le client résilie son contrat pour cause d’inexécution par le professionnel notamment dans le cas de problème de connexion internet.
L'opérateur/fournisseur peut-il échapper à son obligation de résultat ?
L’opérateur ou le fournisseur peut échapper à sa responsabilité en cas d’inexécution de ses obligations seulement s’il démontre le cas de force majeure. Le professionnel ne peut pas prévoir de clause l’exonérant de toute responsabilité en cas de défaut de service.
Questions fréquentes
Peut-on annuler le contrat ?
L’annulation du contrat peut se réaliser avec l’accord du professionnel ou sans son accord. Mais dans cette deuxième hypothèse, elle se fait à vos risques et périls ou par voie judiciaire. Pour mettre fin au contrat sans que cela se fasse unilatéralement, vous devez confirmer l’annulation du contrat par courrier.
Quelle est l’indemnisation en cas de mauvais exécution ?
Les conditions générales du contrat doivent indiquer les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus au contrat n’est pas atteint.
Peut-on résilier son contrat de téléphonie ou d’internet à tout moment ?
Lorsque votre contrat prévoit une certaine durée d’engagement, vous pouvez le résilier à tout moment, mais vous aurez à payer une pénalité si le délai n’a pas expiré. Lorsque vous n’êtes pas engagé, vous pouvez résilier votre contrat quand bon vous semble et ce sans pénalité.
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