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au capital social de
RCS


Représentée par



Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

s

Le , nous avons souscrit un contrat vous engageant à .

Depuis le , je constate l’inexécution de vos obligations contractuelles, notamment .

J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1103 du Code civil aux termes desquelles : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faîtes ».

Par ailleurs, en vertu de l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Aussi, je vous invite à procéder à l’exécution de votre obligation à vos frais sous 8 jours et m’indemniser pour les désagréments occasionnés. Si vous n’êtes plus en mesure d’exécuter vos engagements, je me verrais contraint de vous demander la résolution du contrat.

A défaut de réponse de votre part dans un délai de 8 jours, j’engagerai une procédure judiciaire pour faire valoir mes droits.

Recevez, , mes salutations distinguées.

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